Intervention de Marie-Christine Dalloz

L’article 31 modifie pour 2014 les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Nous proposons de supprimer l’alinéa 30, qui fait passer le plafond des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat de 280 à 245 millions d’euros, soit une réduction de 35 millions d’euros.

Les députés du groupe UMP défendent l’idée que les entreprises artisanales doivent être protégées et encouragées en raison de leur rôle dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires quels qu’ils soient. Ce sont des emplois non délocalisables. Cet amendement prévoit donc le maintien du plafond des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat à 280 millions.