Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 39
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le ministre a parfaitement expliqué que la finalité est de répartir les taxes affectées aux différents organismes de Sécurité sociale en fonction des clés de répartition en vigueur au moment du fait générateur. Cet amendement organise également la répartition des taxes affectées au FNAL, au FNSA et au FDS, visées par cet article. Avis favorable.
