La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, mais il tire en effet les conséquences de décisions antérieures ou parallèles comme vient de l’évoquer Mme la ministre. A titre personnel, je ne peux qu’y être favorable, d’autant plus qu’il pourrait être considéré comme un amendement de coordination par rapport aux décisions déjà adoptées.