Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Il faudrait sans doute imposer que tous ces travaux induits figurent sur la même facture, mais des difficultés d’application émergeraient alors. Nous sommes d’accord sur le principe mais il faudrait réfléchir à ce point.

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