Intervention de Christian Eckert

La commission a en effet soulevé le problème. Je souhaitais moi aussi, au départ, que tous les travaux figurent sur une même facture pour éviter des abus mais les arguments de nos collègues m’ont convaincu. Si l’on doit faire intervenir plusieurs corps d’état – maçonnerie, électricité etc –, il est difficile d’imposer que leurs interventions figurent toutes sur une même facture. Par souci de simplification et d’efficacité, j’ai retiré cette condition et il reviendra à l’administration fiscale de trouver les moyens de contrôler et d’empêcher d’éventuels abus. Cette question est connue puisqu’elle se pose en d’autres matières, notamment à l’article 200 quater que j’évoquais tout à l’heure. Votre remarque est pertinente mais je pense que nous y avons répondu.