Intervention de Annick Girardin

Cet amendement vise à compléter l’article 7 ter afin de permettre aux opérations ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 de bénéficier du taux de TVA à 7 %. Il est par ailleurs proposé que cette mesure transitoire soit limitée au 31 mars 2014 pour les travaux réalisés en intérieur, et au 30 avril 2014 pour les travaux réalisés en extérieur.