Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission n’a pas retenu cet amendement, même si elle en comprend parfaitement le principe, à tel point qu’elle a fait adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour prévoir une disposition du même type, quoique légèrement moins généreuse s’agissant des délais : vous proposez que soient retenues les opérations ayant fait l’objet de travaux réalisés avant le 30 avril 2014, avec un acompte encaissé avant le 1er janvier 2014, tandis que l’amendement déjà adopté par l’Assemblée lors de l’examen du PLFR a prévu que le solde devait avoir été encaissé avant le 1er mars 2014. En conséquence, si Mme Girardin ne retirait pas cet amendement au profit de celui que je viens de mentionner, je serais contraint de demander son rejet.

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