Intervention de Camille de Rocca Serra

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, lors de la première lecture, à apporter une réponse générale à un problème très particulier. Je dois dire que j’aurais préféré à ce moment-là que l’amendement que j’avais présenté, identique à celui de notre ami François Pupponi, et présenté avec Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et Sauveur Gandolfi-Scheit, puisse être adopté par notre assemblée. Cela n’a pas été le cas.

Vous proposez, monsieur le ministre, un amendement qui n’est pas un amendement de repli. Il a son sens propre et a une portée générale. Je comprends qu’il concerne exclusivement les donations sur des biens non titrés à ce jour qui, s’ils le sont après le 1er janvier 2014 et au plus tard le 31 décembre 2017, bénéficieront de la mesure même si la donation a lieu ultérieurement. C’est l’établissement du titre qui constitue l’élément déterminant. J’espère qu’il en résultera une augmentation du nombre de titres allant contre le désordre de l’immobilier, en Corse comme ailleurs. Je suis en tout cas satisfait, monsieur le ministre, que vous donniez suite à l’engagement pris lors de la première lecture de la loi de finances. Cela ne me satisfait pas complètement mais en grande partie tout de même.