Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 8

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

En guise de réponse aux interventions de MM. les députés de Rocca Serra et Pupponi, je dirai deux choses. Tout d’abord, nous avons bien travaillé le sujet depuis des mois, avec des députés de toutes les sensibilités. Ce travail aussi intéressant qu’important a été mené à la demande de la direction générale des finances publiques et sous la présidence de maître Spadoni. Il nous a permis d’examiner la totalité des aspects du sujet et surtout de veiller à ce que les dispositions arrêtées ne soient pas juridiquement fragiles.

C’est la raison pour laquelle, en matière de successions et de donations, nous avons pris des dispositions de portée générale, dans les conditions définies par l’amendement. Elles s’appliqueront en termes identiques à tout le territoire national et viendront par conséquent conforter à la fois le principe d’égalité et l’unité comme l’indivisibilité de la République. Par comparaison avec les amendements précédemment adoptés, dont on sait le sort constitutionnel qu’ils ont connu, celui-ci nous offre des garanties juridiques dont ils ne disposaient pas. Nous avons réalisé ensemble un travail positif.

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