Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, mes chers collègues, est un amendement de sécurisation juridique. Vous vous souvenez tous de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013. À propos des modalités de calcul du plafonnement de l’ISF, le Conseil constitutionnel a été explicite. Il a estimé que le dénominateur, qui rassemble les revenus pris en compte, ne devait en aucun cas comporter les revenus latents. La décision du Conseil est tout à fait claire et évoque « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année ». Cela concerne par exemple des revenus non perçus, comme des dividendes réinvestis dans l’entreprise que l’actionnaire ne perçoit pas, ou bien des revenus latents au titre de contrats de capitalisation, de PEL ou de contrats d’assurance vie.

Le 14 juin dernier, comme chacun s’en souvient, le ministère des finances a publié une circulaire allant à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel et invitant à prendre en compte au dénominateur un certain nombre de revenus. Notre rapporteur général a estimé que la circulaire était bien tardive, car la clôture des déclarations d’ISF est fixée au 15 juin, et qu’il fallait la sécuriser, ce qu’il a fait par le biais d’un amendement proposant de prendre en compte au dénominateur les revenus latents des contrats d’assurance vie et les revenus tirés de bons de capitalisation. J’avoue me poser des questions. La décision du Conseil constitutionnel dont je viens de citer un extrait est explicite et grand angle, c’est-à-dire que tout ce qui n’est pas effectivement distribué et perçu par le contribuable ne peut relever de ses capacités contributives sur lesquelles se base le calcul du plafonnement de l’ISF.

Notre rapporteur général a retenu un argument logique, selon lequel les impôts et en particulier les prélèvements sociaux, tels ceux qui frappent les contrats d’assurance vie en euros et qui sont maintenant perçus au fil de l’eau, figurant au numérateur, il est normal que les revenus de ces mêmes contrats d’assurance vie, qui sont l’assiette des prélèvements sociaux, figurent au dénominateur. Je m’interroge néanmoins, monsieur le ministre. En effet, même une telle définition du plafonnement me paraît littéralement contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Dans un but de sécurisation juridique, je vous propose donc un amendement de suppression. Si nous l’adoptons, mes chers collègues, nous serons en pleine conformité avec la décision du Conseil constitutionnel.