Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 8
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :…selon lequel l’article 22 de la loi de finances pour 2011 n’aurait pas sa place en première partie de loi de finances. C’est sur ce point que le Conseil constitutionnel a statué. Récemment, je me suis souvenu de cela et, de ce fait, ai pris conscience qu’il y avait un risque. Je parle bien d’un risque, car je ne suis pas affirmatif. Cet amendement correspond à une interrogation. La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 étant large, et celle de décembre 2010 ne portant pas sur le fond, j’ai souhaité aider le Gouvernement et faire en sorte qu’il ne courre aucun risque de voir son dispositif invalidé par le Conseil constitutionnel.
