Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 8

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Cette affaire est très compliquée et très délicate, notamment parce qu’elle mêle les aspects politiques et juridiques. Vous dites qu’en sa décision de décembre 2010, le Conseil constitutionnel n’a statué que sur le point de savoir si l’article 22 avait sa place en première partie de loi de finances, et que nous ne savons donc pas ce qu’il pense de tout le reste. Mais c’est oublier que le Conseil constitutionnel peut se saisir de la totalité des dispositions d’un texte pour censurer celles qu’il juge non constitutionnelles – ce qu’il n’a pas fait.

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