Intervention de Bernard Cazeneuve

Votre premier argument, habile dans sa présentation, n’a donc pas de pertinence juridique, dans la mesure où le Conseil constitutionnel peut se saisir lui-même de toute disposition qu’il juge non constitutionnelle – et quand il ne le fait pas, on peut légitimement penser qu’il n’a décelé aucune inconstitutionnalité.

Le deuxième point de votre argumentation est tout aussi habile – à tel point qu’il me paraît un peu pernicieux.