Intervention de Bernard Cazeneuve

L’article 8 quater étend le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux sur les cessions à l’euro symbolique d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense aux cessions de ces biens aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d’aménagement qui agissent en tant que concessionnaires de l’opération d’aménagement. Il est également proposé, dans la même logique d’harmonisation, d’étendre aux baux emphytéotiques administratifs l’exonération de taxe sur la publicité foncière en faveur des actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Les baux emphytéotiques administratifs – BEA – prévus à l’article L.2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, alors même qu’ils constituent des titres d’occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public, ne bénéficient pas du régime d’exonération de TPF prévu au 1° de l’article 1048 ter du code général des impôts.

Le présent amendement propose que les BEA portant sur le domaine public prévus à l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, conclus à compter du 1erjanvier 2014, puissent bénéficier du dispositif d’exonération prévu en faveur des actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public au 1° de l’article 1048 ter du code général des impôts. Cela permettra notamment de faciliter des opérations de l’AFPA. Il s’agit donc d’un amendement extrêmement simple et d’une grande lisibilité, qui devrait susciter un accord général sur les bancs de votre assemblée.