Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 8
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :M. le ministre a parfaitement expliqué que cet amendement étend le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux aux cessions de biens reconnus inutiles par le ministre de la défense aux sociétés publiques d’aménagement agissant en tant que concessionnaires de l’opération d’aménagement. C’est effectivement très simple. La commission a approuvé cette proposition du Gouvernement.
