Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous proposons de reprendre un amendement de nos collègues sénateurs visant à mettre en place un dispositif anti-abus.
Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, lors de la cession de leur entreprise, d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values. L’amendement no 410 a pour objet d’éviter que cet abattement ne soit démultiplié par des cessions successives. Il s’agit d’un amendement de bon sens, dont l’adoption ne devrait pas poser de problème ; il a d’ailleurs été adopté par la commission et j’invite l’Assemblée à faire de même.
