Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Non, il a été adopté. Avec le soutien du groupe socialiste.

Pour commencer, il répond à une préoccupation du rapporteur général que je fais mienne : on ne peut pas cumuler deux avantages à la fois. Quels sont la situation et le raisonnement de celui qui investit dans une PME-PMI innovante ? Il prend un risque, car il ne sait pas quel gain il en retirera à la fin, si tant est qu’il y ait gain : prendre le risque de l’innovation, c’est également prendre le risque de la voir échouer, et donc de se retrouver avec une moins-value. Il est donc légitime que ces investisseurs souhaitent, à l’entrée, bénéficier du dispositif Madelin. Si à la sortie, il y a une plus-value, je suis d’accord avec le rapporteur général pour dire qu’il ne peut y avoir de cumul entre les avantages du régime des plus-values et du Madelin. C’est la raison pour laquelle nous proposons de déduire à la sortie ce qui aura été obtenu grâce au Madelin.

Il ne faut donc pas exagérer : notre dispositif n’est pas une incitation à la spéculation ou un encouragement pour les riches à engranger des plus-values avantageuses. Il s’agit tout simplement d’inciter à investir dans les entreprises à risques, car notre pays a besoin que des investisseurs prennent des risques pour développer les PME-PMI.

Est-ce totalement immoral eu égard à certaines valeurs partagées dans cet hémicycle ? Non. Ce qui est immoral, c’est d’encourager la rente par des dispositifs fiscaux qui incitent à gagner de l’argent en dormant, pour reprendre les mots de quelqu’un qui est une référence pour nous. Si des gens prennent des risques pour des PME-PMI qui ont besoin de fonds propres, il est bon qu’ils bénéficient d’un avantage. Et si au terme de l’investissement à risque qu’ils ont fait, ils réalisent une plus-value, l’avantage tombe. Le cumul n’est donc pas possible.

Deuxièmement, l’argument a été avancé que l’articulation de ce dispositif à d’autres dispositifs susceptibles de cumuler des niches et des avantages pouvait poser problème. Certes, mais cette inextricable complexité vaut pour toutes les questions à caractère fiscal. Et si à chaque fois que nous arrêtons des dispositifs simples et lisibles, nous recherchons tous les éléments de complexité susceptibles de s’y articuler sous prétexte qu’il y aurait un risque d’illisibilité, nous ne prendrons plus aucune disposition fiscale incitative en faveur de l’économie.

Troisièmement, nous sommes à la veille d’une remise à plat de la fiscalité, notamment celle des entreprises. Les parlementaires vont y participer abondamment. C’est l’engagement que le Premier ministre et le Gouvernement ont pris ensemble. Dans le cadre des assises de la fiscalité, nous allons pouvoir remettre à plat ce sur quoi nous sommes tombés d’accord. Je rappelle qu’au terme des assises de l’entrepreneuriat, il n’a pas été question de remettre en cause ce que je viens de dire. On peut décider à l’Assemblée de le faire. Mais lorsqu’il n’y aura plus de confiance parmi les acteurs économiques parce que nous n’aurons pas réussi à créer le minimum de stabilité qui assure la confiance, nous serons en difficulté.

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