Intervention de Arlette Grosskost

L’article 11 bis me laisse quelque peu perplexe. Il allonge de douze à vingt-deux ans la durée de détention des biens meubles – quels qu’ils soient, j’insiste sur ce point – donnant lieu à exonération totale, en cohérence avec l’exonération des plus-values des biens immobiliers. Il y a tout de même là quelque chose d’un peu incongru : la durée de vie d’un bien meuble n’est pas la même que celle d’un bien immobilier.

De surcroît, il me semble, puisque cela est précisé plus loin par l’article 11 ter, que les biens meubles en question n’incluent pas les métaux précieux, les bijoux, les antiquités et les objets d’art : il s’agit donc de biens meubles quelconques, si l’on peut dire ; or, en règle générale, un bien quelconque a plutôt tendance au fil des ans à s’amortir et à perdre de sa valeur plutôt qu’à en prendre, et le phénomène est encore plus vrai au bout de plusieurs années Vous comprendrez donc que l’explication est assez difficile à percevoir. J’y vois plutôt un article de façade.

Qui plus est, vendre un bien meuble de gré à gré est une opération qui se fait assez naturellement. Mais comment voulez-vous suivre la vente de ces biens de gré à gré ? En clair, vous allez obliger l’acheteur et le vendeur d’un bien meuble quelconque à faire une déclaration auprès des impôts dès lors que l’objet en cause aura pris quelque peu de valeur. Ainsi, compte tenu de l’incongruité de la rédaction de cet article, nous en demandons la suppression.