Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission n’a pas suivi la proposition de nos collègues visant à supprimer cet article. Je rappelle qu’il s’agit d’harmoniser la durée de détention des biens meubles donnant droit à une exonération totale avec la durée de détention des biens immobiliers. Ce sera désormais vingt-deux ans pour tout le monde. Précisons qu’il ne s’agit pas en l’espèce du fauteuil du salon.

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