Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article est une mesure de bon sens, mise en place pour financer une autre disposition, rappelée dans l’exposé des motifs. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer.
