Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vient réduire la part de risque assumée par les contribuables investisseurs liée à la location de logements en réduisant cette durée de location. D’ores et déjà, le risque associé aux investissements dans le logement social est pour le moins limité, alors même que c’est généralement la prise de risque qui vient justifier le recours à la défiscalisation. Réduire la durée de location, comme le propose M. Letchimy, viendrait restreindre cette part de risque, ce qui ne me semble pas légitime.

On pourrait par ailleurs se demander quels seraient les effets de l’amendement pour les bailleurs sociaux qui seraient ainsi conduits à acheter le logement ou les parts de sociétés qui en sont propriétaires au bout de deux ans au lieu de cinq ans, et donc à opérer des décaissements beaucoup plus tôt.

La commission a donc repoussé cet amendement.

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