Intervention de Bernard Cazeneuve

Je partage totalement l’avis que vient de donner le rapporteur général. Il apparaît en effet que l’aide fiscale a pu être accordée à certains projets de construction de logements sociaux alors que, deux ans plus tard, non seulement les logements ne sont toujours pas construits mais les travaux n’ont jamais été commencés. Le texte fiscal actuel est muet sur ce type de situation. Bien entendu, il va de soi que l’esprit du dispositif a toujours été la construction effective des logements. Dès lors, en l’absence de construction, il est tout à fait normal que l’avantage fiscal soit repris. Mais il est à tout point de vue préférable de prévoir un encadrement clair et lisible dans la loi, qui indique précisément le délai imparti pour la construction et les sanctions qui y sont attachées. C’est ce que fait votre amendement dont je vous remercie. Le Gouvernement y est donc favorable.