Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

C’est un amendement de moralisation : nous proposons de maintenir le principe de l’appréciation du chiffre d’affaires au niveau de la société qui réalise l’investissement et non de l’entreprise qui souscrit au capital.

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