Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je voudrais d’abord prendre une seconde pour répondre à notre collègue Letchimy : s’il a bien écouté mon argumentation, il sait que le délai de deux ans court à partir de l’achèvement des fondations. Il me semble que la question de la spécificité de la nature des sols n’entre pas en ligne de compte, contrairement à ce qu’il a pu faire observer.

L’amendement no 412 vise à aménager les dispositions transitoires en complétant les dispositions spécifiques aux travaux de réhabilitation d’immeubles soumis à agrément. En effet, seuls les travaux hors agrément faisaient l’objet des dispositions transitoires ; cet amendement étend celles-ci à l’ensemble des opérations, qu’elles soient ou non soumises à agrément.

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