Intervention de Christian Eckert

La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue ; ce n’est pas tant parce que le dispositif actuel profite à très peu de bénéficiaires, mais tout simplement parce que cette exonération n’est plus réellement justifiée. En effet, il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés, que l’on appelle le dispositif du quotient. Il n’existait pas à la date de création de cette niche et il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en tenant compte des années d’échéance normale du revenu.

Ajoutons que l’exonération ne bénéficiait pas au conjoint des exploitants agricoles, qui ont pourtant eux aussi droit à une créance de salaire différé.

Enfin et surtout, nous avons adopté en première lecture un amendement qui permet de tenir compte du besoin de sécurité juridique des héritiers agricoles qui ont déjà cessé de travailler ou qui sont sur le point de le faire, et qui peuvent donc légitimement espérer se voir appliquer l’exonération en vigueur actuellement puisque nous avons différé de six mois l’application de la fin de ce dispositif. Je pense que Mme Dalloz est totalement rassurée : non seulement ce dispositif est peu usité, mais une solution alternative a été trouvée, dont l’entrée en application a été repoussée de six mois pour laisser le libre choix à ceux qui pouvaient en bénéficier. En tout état de cause, cet amendement doit être rejeté.