Intervention de Antoine Herth

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Vous venez de bouleverser le régime des baux ruraux en l'étendant à des associations loi 1901, à des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou à des coopératives et vous refusez cette modification minime : cette différence de traitement est inacceptable.

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