Mon amendement vise à permettre au conjoint copreneur de reprendre un bail rural en cours même lorsqu'il ne participe pas à l'exploitation agricole.

L'amendement CE549 a le même but.

Défavorable : la cession d'un bail rural visant à permettre la continuité de l'activité agricole, je ne vois pas l'intérêt de l'autoriser en faveur d'un conjoint qui n'est pas exploitant.

Même avis : ce qui importe, c'est la continuité de l'exploitation.

Vous venez de bouleverser le régime des baux ruraux en l'étendant à des associations loi 1901, à des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou à des coopératives et vous refusez cette modification minime : cette différence de traitement est inacceptable.

Il s'agit précisément de préserver l'exploitation face à des risques tels que le décès du copreneur.

Lorsqu'il y a un copreneur, le propriétaire exige souvent que le conjoint cosigne le bail, même s'il n'est pas exploitant, pour s'assurer que le bail sera acquitté. Il est donc paradoxal que le conjoint ne soit pas protégé en cas de décès du copreneur, par exemple. Ainsi le propriétaire peut, à la mort du copreneur, « virer » un conjoint qui a garanti le paiement du bail pendant une dizaine d'années. Nos amendements visent à appeler votre attention sur ce problème.

Que fera le conjoint de ces terres s'il ne les exploite pas ? Je reconnais cependant qu'il y a là une injustice et que nous devons y réfléchir.

Cet amendement vise à élargir les possibilités de cession lorsque celles-ci bénéficient à l'installation d'un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui permettant de bénéficier des aides à l'installation. Les conditions d'application sont renvoyées à un décret ultérieur. Par ailleurs, le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun.

Défavorable.

Même avis.

Dans l'état actuel du droit le bailleur peut donner congé à son preneur lorsque celui-ci a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet amendement vise à ne l'autoriser que lorsque le preneur peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

Je suis favorable à cette bonne mesure d'adaptation.

Par cet article, vous essayez de résoudre un problème que vous avez vous-même créé en accentuant la spécificité des groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, alors que la loi d'orientation agricole de 2006 tendait à unifier le régime applicable aux différentes formes de sociétés agricoles.

Défavorable. Cet article tire les conséquences des décisions prises au niveau européen afin d'assurer la pérennité juridique de ces groupements et du principe de transparence économique.

Cet amendement purement technique précise que le nombre d'associés doit être déclaratif pour tenir compte de cas dérogatoires d'associés ne justifiant pas de cet avantage. Si cette précision ne concerne qu'une centaine de personnes, elle répond à un souci d'équité en assurant une pleine application du principe de transparence.

Je vous propose de le retirer afin que nous trouvions une rédaction inattaquable sur le plan juridique.

Cet amendement vise simplement à remplacer la conjonction « et » par une virgule.

La relation entre un associé coopérateur et sa coopérative est d'une nature particulière, les associés coopérateurs étant à la fois détenteurs des parts sociales et utilisateurs des services de la société, de façon indissociable. Elle s'exprime à travers de nombreux textes de différentes sources. Il est proposé d'introduire un article rappelant les caractéristiques de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative afin d'apporter une lisibilité et une compréhension immédiate du fonctionnement coopératif agricole.

Favorable.

Je ne comprends pas bien ce que change concrètement cet amendement.

Je vous rappelle que l'article 6 vise à renforcer la transparence du fonctionnement des coopératives. Dans cet esprit, cet amendement vise à clarifier les relations entre les coopérateurs et la coopérative, notamment en précisant que les qualités d'utilisateur de services et d'associé sont indissociables.

Les sociétés d'intérêt collectif agricole, les SICA, relèvent elles aussi des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 à laquelle renvoie votre amendement ? Seront-elles également concernées par cette disposition, alors que leur statut permet d'être utilisateur des services sans être associé ?

Cet amendement concerne les coopératives.

Nous proposons par l'amendement CE1256 que les acomptes et compléments de prix soient indiqués dans le contrat pour information de l'associé coopérateur. Le contrat devra indiquer le prix initial proposé et les évolutions qu'il peut connaître. Il devra également indiquer le prix total attendu, de façon notamment à renforcer la transparence dans la répartition de la valeur ajoutée.

La rédaction proposée par l'amendement CE202 vise à supprimer toute confusion dans les modalités de détermination des prix des produits livrés par les associés coopérateurs à leur coopérative agricole.

J'alerte la majorité sur les risques d'effets pervers de ces dispositions, qui font l'impasse sur les sociétés d'exploitation agricole de droit commun, alors que celles-ci rencontrent les mêmes problèmes dans leurs relations avec les fournisseurs que les sociétés coopératives. En imposant aux coopératives une transparence totale des prix de leurs productions, elles les exposent à une concurrence par les prix de la part des sociétés privées.

S'agissant des laiteries privées, leurs contrats relèvent du projet de loi relatif à la consommation, qui prévoit que l'évolution des coûts de production est intégrée dans les négociations commerciales. Le présent projet de loi ne fait qu'appliquer ce principe aux coopératives.

L'amendement CE1256 modifie complètement l'esprit de l'article, qui vise à définir les modalités de paiement, et non pas le prix de la production. Si cette modification peut à la rigueur se comprendre s'agissant des coopératives laitières ou céréalières, elle ne convient pas à toutes les coopératives. Ainsi, les coopératives viticoles livrent leur production avant que le cours n'en soit fixé et leurs récoltes sont payées sur deux ans. Voilà pourquoi je préfère la rédaction du projet de loi.

Je suis d'accord avec vous, madame Allain : souvent les prix agricoles évoluent entre le début et la fin de la campagne, d'où la pratique des acomptes, des compléments de prix en cours de campagne et des ristournes en fin de campagne. Cet amendement ne tient pas suffisamment compte de ces évolutions, et c'est pourquoi je vous demande de ne pas l'adopter afin que nous trouvions une meilleure solution.

Il est vrai que de telles informations ne sont connues qu'en fin de campagne. C'est pourquoi je vous demande, monsieur Pellois, de retirer cet amendement.

Je suis favorable à l'amendement CE202.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Je n'ai pas d'opposition à l'adoption de cet amendement.

Il s'agit de préciser que la compétence du conseil d'administration des coopératives en matière de prix porte sur l'ensemble des relations économiques des adhérents avec leur coopérative, qu'il s'agisse de l'apport des produits, de l'utilisation de services ou des cessions d'approvisionnement.

Avis défavorable.

Les enjeux sont les mêmes que précédemment. Compte tenu de la diversité des situations selon les productions et les coopératives, ajouter une règle de ce type me paraît problématique.

Il s'agit de supprimer les alinéas 9 et 10 qui déterminent la façon dont pourra être calculé le niveau des prix. Si l'idée – sans doute inspirée par le secteur laitier – part d'un bon sentiment, elle risque de se heurter à la réalité, et je ne suis pas certain qu'elle puisse s'appliquer à tous les types de production agricole.

Je suis défavorable à la suppression de la « clause miroir ». Dans un souci d'information des adhérents de la coopérative, nous souhaitons en effet que le conseil d'administration expose et soumette à l'approbation des adhérents, lors d'une assemblée générale ordinaire, les modalités de fixation des prix.

Aujourd'hui, même si le conseil d'administration a un mandat de gestion, il est totalement libre de fixer les prix comme il l'entend, ce qui conduit parfois, dans la pratique, et notamment dans le secteur du lait, certains coopérateurs à se retourner contre leur coopérative qui ne leur a pas fourni l'information.

Au nom du parallélisme des formes, nous tentons de transposer aux coopératives un principe qui a cours pour les établissements privés. Les coopérateurs étant détenteurs de parts, ils doivent être informés.

Il faut maintenir les alinéas 9 et 10. Rien ne s'oppose à ce que l'assemblée générale soit informée des choix faits par le conseil d'administration, notamment en matière de fixation des prix, sachant qu'en viticulture ces prix peuvent évoluer sur plusieurs années.

Nous soutenons pleinement l'avis du rapporteur sur cet amendement. Les alinéas 9 et 10 renforcent l'équilibre entre la démocratie sociale et économique d'une coopérative d'une part, et la nécessaire confidentialité qui s'applique à la fixation des prix d'autre part.

Compte tenu des explications du ministre, je retire mon amendement.

Il s'agit de préciser que les critères de modalités de fixation des prix sont présentés le jour de l'assemblée générale ordinaire, et non extraordinaire.

Avis favorable.

Dans un souci d'éthique et de transparence partagé par l'ensemble des militants pour la souveraineté alimentaire et le commerce équitable, nous souhaitons, ainsi que nous l'avions obtenu dans la loi de séparation bancaire pour les établissements bancaires, que les coopératives qui détiennent, à travers des filiales ou des holdings, des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole susceptible de faire l'objet d'une spéculation en informent leurs adhérents.

Il s'agit d'éviter une confusion entre le mandat social et le contrat de travail.

Il s'agit de favoriser la formation des jeunes administrateurs, pour assurer le renouvellement des générations aux postes de responsabilité et favoriser la démocratie économique et sociale.

Sagesse.

Cet amendement encourage les parcours de formation des jeunes bénéficiaires de mandat. C'est une revendication forte, toujours dictée par le souci d'assurer le renouvellement des générations.

Cet amendement est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des associations d'organisations de producteurs en proposant d'élargir leur champ d'action, notamment à la prévention et à la gestion des crises.

Je comprends ce qui motive cet amendement mais, dans la mesure où il transpose un texte communautaire qui n'est pas encore arrêté, j'émets un avis défavorable. Il est par ailleurs satisfait par l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer la conformité et la cohérence des dispositions de l'article 5 du code rural et de la pêche maritime avec le droit de l'Union européenne.

Il s'agit en effet d'actes délégués au niveau européen, et l'on ne peut anticiper sur des directives qui n'ont pas encore été prises.

Il s'agit d'harmoniser la contractualisation avec le droit communautaire.

Mêmes arguments que pour l'amendement de Mme Erhel. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédigé dans le même esprit que l'amendement CE641.

Il s'agit de retranscrire de manière conforme le droit européen, pour conforter les organisations de producteurs.

Cet amendement propose une dérogation à l'obligation de contrat pour les circuits courts de proximité, dont les échanges ne dépassent pas un certain seuil, en volume ou en chiffre d'affaires, à définir selon les productions. Je vois mal en effet comment cette obligation peut s'appliquer à la vente directe.

Il n'y a pas de contrat entre un agriculteur qui vend directement ses produits agricoles à un client sur un marché. Cet amendement est donc sans objet.

Je voulais m'assurer que la contractualisation prévue par la loi ne devienne pas obligatoire pour les circuits courts.

Pour que votre lait soit transformé, il doit être vendu à une laiterie, coopérative ou privée, ce qui fera l'objet d'un contrat. Si vous vendez votre lait directement, par exemple via des fontaines à lait, il n'y aura pas de contrat.

Il s'agit de rendre plus explicite le fait que le contrat prévoit bien le prix et son mode de calcul, ainsi que la façon dont celui-ci évolue.

Avis défavorable. La fixation du prix dans le contrat n'est pas forcément un avantage pour le producteur. On peut déterminer les modalités de sa fixation mais pas le prix lui-même.

Dans la mesure où les coûts de production peuvent évoluer en cours d'année et être intégrés dans le calcul des prix, ces derniers doivent pouvoir évoluer.

Il est quand même difficile d'imaginer qu'il n'existe aucun prix de référence.

Parlez-vous d'un prix de référence dans la contractualisation entre une entreprise et des producteurs, ou d'un prix de référence plus large ?

Cet amendement vise à inclure un prix initial dans chaque contrat, afin d'encourager la transparence et les négociations sur la répartition de la valeur ajoutée en amont de la conclusion du contrat. Cela permettrait de minimiser le nombre de litiges et de renforcer le poids des organisations de producteurs.

Cet amendement concerne la transmission des contrats en cours à un jeune agriculteur et propose d'allonger la durée minimale du contrat de deux années supplémentaires pour un producteur installé depuis moins de cinq ans.

Avis défavorable. Je vous proposerai de rédiger un amendement en séance.

Il s'agit d'entériner le principe de la négociation libre et volontaire des contrats, ainsi que le principe de la négociation contractuelle par les organisations de producteurs.

Mes arguments sur le Paquet lait n'ont pas changé. Avis défavorable.

Dans le cadre d'une relation commerciale, les fournisseurs sont souvenant amenés à donner un mandat de facturation à l'acheteur, qui détient dès lors des informations sur l'ensemble des fournisseurs d'un bassin laitier. Dans la mesure où ces informations ne sont pas transmises aux organisations de producteurs, un producteur en litige sera obligé de se défendre seul. Notre amendement a donc pour vocation d'obliger l'acheteur à transmettre les informations à l'organisation de défense des producteurs, pour lui permettre de conduire des actions collectives.

Avis défavorable, mais cette question de l'information mérite que nous en rediscutions pour préciser l'amendement, à propos notamment des sanctions qui pourraient être appliquées en cas de mauvaise transmission de l'information.

Au regard de l'activité et des missions du médiateur des relations commerciales, il paraît important de permettre au CESE de participer au processus de nomination en lui permettant de formuler des propositions quant aux personnalités qu'il jugerait pertinent de voir nommer.

Avis défavorable. Il n'y a aucune raison de saisir le CESE pour la nomination du médiateur.

Au regard des fonctions et missions que remplit le médiateur, il paraît intéressant de lui laisser une capacité d'autosaisine sur les modalités de partage de la valeur ajoutée. Cette capacité permettrait notamment de rendre son activité en matière de recommandations plus opérationnelle. Par ailleurs, le ministre de l'économie ou le ministre de l'agriculture peuvent le saisir expressément sur ce volet d'activité. C'est l'objet de l'amendement CE712.

L'amendement CE720 précise que la demande formulée par l'un des deux ministres seulement peut suffire à engager la saisine du médiateur.

Les amendements CE366 et CE367 sont rédactionnels.

Si le médiateur peut émettre des recommandations, il revient aux ministres d'agir.

Avis défavorable sur les amendements CE712, CE720 et CE1217, pour des raisons que le ministre va expliquer.

En effet, on se tournera toujours vers le ministre… C'est à lui de saisir le médiateur qui, en cas d'autosaisine, se verrait privé d'une part de sa légitimité. Lors des problèmes qu'a connus la filière laitière, il a fallu que ce soit le ministre qui mette les protagonistes autour de la table. Lui seul a le pouvoir de donner du poids à la médiation.

L'amendement CE1217 est un peu différent dans la mesure où il précise que, au-delà des recommandations du médiateur, c'est au ministre qu'il revient de veiller à une répartition équitable de la valeur ajoutée.

Il s'agit de relations contractuelles et commerciales dans lesquelles je ne peux pas décider des prix ; ce serait contraire au droit de la concurrence. C'est la médiation qui doit permettre l'accord.

Si l'intervention du médiateur est une bonne chose, la procédure concerne des denrées périssables. Nous proposons donc d'encadrer la médiation dans un délai de deux mois pour préserver la qualité de ces denrées agricoles.

La procédure de médiation ne doit pas excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur.

Les amendements CE639 et CE870 sont identiques.

L'amendement CE1252 l'est également.

Étendre les compétences du médiateur des contrats agricoles – devenu médiateur des relations commerciales agricoles – est une bonne chose. Mais il est aussi important de fixer une date butoir à sa délibération.

Avis défavorable. Si on fixe à deux mois le terme de la médiation, une des deux parties risque de faire traîner les choses. Elle attendra le dernier moment pour négocier. Je proposerai cependant un amendement destiné à remettre la durée de la médiation entre les mains du médiateur.

Lors de toute négociation – surtout en cas de fortes tensions –, si vous fixez d'emblée un terme à la discussion, vous avez perdu. S'il est fait appel à un médiateur, c'est bien parce qu'il y a litige. Il faut donc le temps nécessaire pour le résoudre.

Il est vrai que le litige peut porter sur des produits périssables. Mais dans ce cas, l'urgence n'est pas la même selon le type de production. De toute façon, il ne faut surtout pas poser une date limite, car la partie ayant intérêt à ne pas négocier se contentera alors d'attendre l'échéance. C'est le médiateur qui doit déterminer le temps nécessaire pour aboutir à un accord.

Ces amendements posent cependant la question des moyens de fonctionnement du médiateur des relations commerciales agricoles, qui n'est aujourd'hui assisté que de deux délégués.

Tous les députés ont déposé le même amendement, signe que cette proposition constitue une bonne base de discussion.

Le problème posé me fait penser à la situation des experts judiciaires, qui font ce qu'ils veulent, quand ils le veulent. On sait quand commence une expertise, jamais quand elle va se terminer : faute de date butoir, ce sont plutôt les parties au contentieux qui finissent épuisées.

De plus, dans la mesure où il est question de denrées périssables, il y a inégalité entre celui qui les possède et doit se préoccuper de leur conservation, et son adversaire. Le premier court plus de risques de sortir perdant du conflit.

Toutefois, je veux bien admettre la nécessité de ne pas fixer d'avance une date butoir, et c'est pourquoi je propose de prévoir un délai maximal de deux mois. Ainsi, le médiateur garderait la main, puisqu'il aurait la possibilité de conclure la négociation en quelques semaines seulement. Mais connaissant les moyens dont il dispose, il est nécessaire de poser une limite à la durée de la médiation.

La proposition de prévoir un délai maximal me semble intéressante. L'existence de denrées périssables, en revanche, n'est pas un bon argument : au bout de deux mois, les salades, par exemple, ont pourri depuis longtemps. Mais il est vrai que l'accord sur le prix doit être trouvé le plus rapidement possible.

La durée de la médiation doit en effet tenir compte de la nature des denrées concernées. Je vous propose donc qu'elle soit fixée par le médiateur lui-même, car il est le plus apte à apprécier les chances d'aboutir à une certaine échéance.

Je comprends la volonté des députés de voir la médiation obtenir des résultats dans un délai court. Ils entendent en effet la colère des producteurs, dont les coûts de production augmentent sans que les prix n'en tiennent compte. Mais dans le secteur du lait, par exemple, qui met en présence 6 grands distributeurs, 5 grandes laiteries – coopératives ou entreprise privées – et 25 000 producteurs, la négociation est nécessairement très longue. À l'inverse, elle peut aller beaucoup plus vite dans le cas d'une relation univoque entre des producteurs et un industriel. En tout état de cause, les situations sont tellement différentes qu'il serait très compliqué de fixer à l'avance un délai unique. Il appartient donc au médiateur de fixer le tempo de la négociation, sans quoi la partie ayant le moins intérêt à négocier cherchera à gagner du temps, ce qui empêchera de parvenir au moindre résultat. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement.

Il faut donner de la souplesse au cadre de négociation. Dans le cas du lait, le médiateur a mis six semaines pour seulement apprécier le niveau de prix acceptable, après quoi il a dû convaincre la grande distribution d'appliquer l'augmentation de 25 euros. Le processus a été très long.

Autant la décision d'engager la médiation relève du Gouvernement, autant sa durée doit être entre les mains du médiateur.

Il s'agit de préciser les modalités de recours à l'arbitrage.

L'article 7 du projet de loi renforce le rôle du médiateur des contrats agricoles, qui devient le médiateur des relations commerciales agricoles, en étendant ses compétences à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Cette évolution constitue un progrès dans la mesure où elle favorisera notamment une meilleure répartition du risque lié à la volatilité des prix entre tous les maillons de la chaîne, du producteur au distributeur.

Cependant, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des contrats, en particulier dans le secteur laitier pendant l'année 2013, rendent aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin dans les adaptations de la loi.

À nouveau, il s'agit de renforcer le poids des producteurs face à certains transformateurs et, en cas de blocage, de permettre le recours à un arbitrage.

Quand la médiation ne peut aboutir, il convient de désigner un arbitre. Je me demande d'ailleurs si la Commission d'examen des pratiques commerciales – CEPC – ne pourrait pas jouer ce rôle.

Il est en effet nécessaire de faciliter le recours à l'arbitrage dans les cas où la médiation ne peut aboutir.

Cet amendement tend à refondre les dispositions du code rural relatives aux organisations de producteurs en tenant compte des outils fournis par l'Union européenne.

L'amendement CE383 est défendu.

Il est nécessaire de donner une réelle capacité judiciaire aux organisations de producteurs, sans transfert de propriété, en leur permettant de réaliser des actions devant le juge au nom et pour le compte de leurs adhérents, en cas de litige sur l'application du contrat par l'autre partie.

Les organisations de producteurs doivent disposer d'une capacité judiciaire comparable à celle que nous avons accordée aux associations de consommateurs.

L'amendement CE1450 a le même objectif : permettre aux organisations de producteurs d'agir en justice au nom de leurs membres.

Nous connaissons tous les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des contrats de vente de produits agricoles. Dans le secteur laitier, par exemple, la décision d'augmenter les prix de 25 euros pour 1 000 litres a été mise en échec par les pratiques peu respectueuses des distributeurs. Dès lors, non seulement nous devons encourager l'organisation économique des producteurs et la contractualisation, mais il faut également donner une réelle capacité judiciaire aux organisations de producteurs.

Je suis défavorable à l'amendement CE 1247, pour les raisons déjà évoquées.

S'agissant de la capacité donnée à une organisation de producteurs d'assurer en justice la défense des droits d'un ou plusieurs de ses membres, j'appelle les signataires des amendements à se rallier au CE1450.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement CE1450, qui permettra de renforcer la position des producteurs dans le rapport de forces avec leurs clients, tout en répondant à la préoccupation des différents orateurs de permettre aux organisations de producteurs de lancer des actions de groupes.

Il s'agit d'un amendement d'appel que je retirerai aussitôt après l'avoir présenté.

La guerre des prix dans la grande distribution risque de tirer vers le bas toute l'économie française. En France, il est interdit de revendre à perte, mais il est possible de vendre à prix coûtant. Or grâce à certaines dispositions de la loi de modernisation de l'économie, la grande distribution s'arrange pour faire payer à ses fournisseurs ses propres coûts de fonctionnement. Il en résulte une situation catastrophique.

Ainsi, depuis la crise de 2009, et en raison de l'augmentation des coûts de production, le prix du lait est passé de 274 euros la tonne à 338 euros, ce qui représente une augmentation de 8 %. Or le prix des produits de consommation à base de lait baisse régulièrement depuis deux ou trois ans. Cela ne peut pas continuer ainsi : la destruction de valeur ajoutée se répercute en effet sur toute la chaîne.

L'amendement tend à modifier le mode de calcul du seuil de revente à perte, de façon à interdire de vendre en dessous du prix de revient, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des coûts fixes de distribution.

Comme Philippe Chalmin, le président de l'Observatoire des prix et des marges, nous en a avertis il y a quelques jours, nous avons atteint la limite de la guerre des prix. Nous ne pouvons continuer à faire baisser les prix à la consommation tout en espérant maintenir des producteurs et des transformateurs. Le risque est de perdre notre outil industriel et nos producteurs, car la grande distribution n'hésitera pas à acheter du lait en Pologne si elle y trouve intérêt.

Je compte beaucoup sur les dispositions prises dans le cadre de la loi sur la consommation, mais si elles n'ont pas suffisamment d'effets, nous devrons légiférer à nouveau dans ce domaine.

Nous avons bien compris que le rapporteur souhaitait prendre date pour faire de grandes déclarations dans l'hémicycle. Mais je rappelle que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi profite massivement à la grande distribution, tandis que les coopératives – notamment laitières – n'en bénéficient pas. Le Gouvernement a donc mis en place une aide fiscale qui tend à aggraver la situation.

Je veux bien que vous fassiez le procès du gouvernement précédent, mais d'abord, vous devez balayer devant votre porte.

Il est vrai que la pression sur les prix exercée par la grande distribution a des conséquences sur la capacité de production. Le niveau de rentabilité dans la production agricole est ainsi plus faible que dans d'autres secteurs, et nous sommes désormais à la limite de ce qu'il est possible d'accepter.

Ce diagnostic étant posé, que faut-il faire ? Le CICE s'applique à tout le monde, et donc à la grande distribution, mais dans la mesure où les coopératives ne paient pas d'impôt sur les sociétés, il n'est pas possible de leur verser un crédit d'impôt. Ce problème n'est pas facile à régler, mais nous nous y employons à l'échelle européenne.

L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurte à la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofessionnel, celle de l'unanimité.

En effet, sur les 74 interprofessions, 30 fonctionnent sur la règle de l'unanimité, et non par collège. La réforme des conditions de représentativité risque donc d'entraîner des blocages dans le fonctionnement des interprofessions. En proposant sa suppression, cet amendement vise donc à alerter le Parlement et le Gouvernement sur les conséquences pratiques de l'article 8.

Avis défavorable. En 2010, nous avions déjà eu un débat sur le pluralisme dans les interprofessions, et le ministre de l'époque, Bruno Le Maire, avait déclaré à titre personnel qu'il était favorable à la disposition portée par cet article.

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle ne peut justifier que les organisations qui en sont membres produisent deux tiers des volumes, il faut déterminer d'autres critères de représentativité, outre le chiffre d'affaires ou le nombre d'adhérents. Nous avons choisi de nous référer aux résultats des élections des chambres d'agriculture.

Quant au problème lié à l'application de la règle de l'unanimité dans certaines interprofessions, il relève de leur statut et de leur mode de fonctionnement. En tant que législateur, nous devons quant à nous mettre notre droit en conformité avec la directive européenne.

Les 17 interprofessions du secteur viticole n'ont aucune difficulté à prouver qu'elles représentent plus des deux tiers des producteurs, puisqu'elles regroupent les viticulteurs par secteurs géographiques. Elles ne sont donc pas concernées. Mais dans le secteur du lait, la Confédération paysanne sera intégrée dès le 1er janvier, et la Coordination rurale, dès le 1er avril. L'interprofession du lait est donc en train de devancer l'application de la loi que nous nous apprêtons à adopter. Le problème est donc plutôt derrière nous.

Reste que l'entrée dans une interprofession peut en effet faire l'objet d'un chantage. Il conviendra donc de trouver une rédaction susceptible d'éviter tout blocage.

En application du principe de subsidiarité, nous disposons d'une certaine souplesse pour transposer la directive.

Pour être considérées comme représentatives, les interprofessions devaient regrouper les organisations produisant plus des deux tiers des volumes, ce qui n'était le cas nulle part, sauf dans la viticulture. L'article 8 tend donc à adapter cette règle, tout en posant d'autres critères à la représentativité. Ensuite, chacun devra assumer ses responsabilités.

Par ailleurs, s'agissant de la majorité ou du vote par collège, il appartient aux interprofessions d'adapter leurs propres règles de fonctionnement.

Je retire mon amendement. Le groupe UMP ne nourrit pas d'opposition de principe à l'entrée des organisations syndicales minoritaires dans les interprofessions. En revanche, il convient de veiller à ce que les dispositions de cet article 8 ne conduisent pas à les bloquer.

Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les interprofessions, l'existence de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique. Il y a lieu de s'assurer que les contributions volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur l'agriculture biologique servent bien à sa promotion dans les interprofessions.

Cet amendement touche au fonctionnement interne des interprofessions et, tout en comprenant son objet, j'émets un avis défavorable à son adoption. Il faut mener ce combat à l'intérieur de chaque interprofession.

Madame Allain, je suis surpris par le dépôt de cet amendement, car on a justifié la création des GIEE par la nécessité de nourrir le dialogue entre les agriculteurs biologiques et les autres afin de développer un projet global. En outre, il n'existe qu'une seule agriculture en France, à l'intérieur de laquelle vivent différentes composantes environnementales. Si notre pays a perdu la première place qu'elle détenait dans les années 80, la séparation de l'agriculture biologique par rapport aux autres modes de production en a été une cause majeure.

Cet amendement fixe les modalités permettant d'instaurer une commission spécifique dédiée à la promotion de l'agriculture biologique à l'intérieur de chaque interprofession.

Les interprofessions étant des organisations professionnelles représentant un certain volume de production, nous sommes contraints de respecter les grandes lignes de la directive liée à la réforme de la politique agricole commune (PAC). La loi ne peut pas créer d'obligation pour le fonctionnement interne de ces interprofessions – même si votre objectif, madame Allain, apparaît légitime. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

Cet amendement a pour objet, dans l'intérêt des producteurs, de favoriser les interprofessions et de renforcer leur reconnaissance lorsqu'elles représentent les deux tiers des volumes, des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché.

Cet amendement vise par la subsidiarité à ne pas fragiliser le système interprofessionnel français, dont les actions ont bénéficié au développement des filières agroalimentaires dans un contexte de désengagement croissant des pouvoirs publics.

Nous souhaitons compléter l'alinéa 5 de cet article 8 par l'ajout d'un critère de volume, car certaines interprofessions pourraient échouer à atteindre ceux des deux tiers des opérateurs ou du chiffre d'affaires.

Ces amendements sont contraires aux règles de l'organisation commune du marché (OCM), mon avis est donc défavorable.

Même avis, ces règles, négociées à l'échelle européenne, ayant été transposées en France.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 qui fixe un seuil trop élevé – situé à 80 % des voix aux élections des chambres d'agriculture – pour que les organisations syndicales d'exploitants agricoles participant à l'interprofession lui assurent un caractère représentatif.

Défendu.

Avis défavorable. Il faut définir un critère supérieur à celui des deux tiers choisi pour le volume, le chiffre d'affaires et le nombre d'adhérents, afin de nous rapprocher des recommandations de l'OCM. Par ailleurs, si l'on abaissait le seuil à 50 voire à 60 %, un des trois grands syndicats serait exclu.

Même avis. Il s'avère difficile d'évaluer les critères de représentativité, car les filières et les interprofessions sont organisées par production. Nous avons fixé une règle qui permet la présence des trois syndicats représentatifs ainsi que la gouvernance des interprofessions.

Il s'agit du même sujet et nous souhaitons substituer au pourcentage de 80 % celui de 50 %.

Dans la rédaction actuelle de l'alinéa, il suffit qu'une organisation syndicale refuse d'entrer dans l'interprofession ou décide de la quitter pour la paralyser ; il convient donc de faire respecter le fait majoritaire dans le collège de la production et d'adopter le seuil de 50 %.

Vous avez raison, monsieur Cinieri, et nous devons trouver une solution pour éviter ce risque de blocage. Mais j'émets un avis défavorable à l'adoption de ces amendements, car nous ne pouvons pas abaisser le seuil de 80 à 50 %.

L'entrée des organisations syndicales généralistes d'exploitants agricoles dans l'interprofession pose un problème juridique par rapport aux règles de l'OCM et pourrait devenir une source de contentieux. Cet amendement a donc pour objet d'obliger les membres d'une interprofession à justifier d'une implantation sectorielle.

Cet amendement vise à ne pas fragiliser le système interprofessionnel français, qui a largement fait ses preuves par ses actions au bénéfice du développement des filières agro-alimentaires françaises dans un contexte de désengagement croissant des politiques publiques, et alors que l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de mettre fin à des années de contentieux en ne qualifiant pas les CVO d'aides d'État.

Il y a lieu de veiller à ce que certains syndicats généralistes ne viennent pas fragiliser les interprofessions, d'où notre volonté de poser l'exigence d'une appartenance sectorielle.

Avis défavorable. Nos collègues de l'UMP affirment être favorables au pluralisme syndical, mais ils y sont en réalité opposés, puisqu'ils cherchent par tous les moyens à l'empêcher. L'adoption de ces amendements exclurait l'une des trois grandes organisations syndicales des interprofessions, celle qui n'est pas organisée par secteur. La ficelle est tellement grosse qu'il s'agit d'un câble !

Même avis. Le Conseil d'État nous a expliqué que, pour assurer le pluralisme, le seuil devait être fixé à un minimum de 75 %. Mais il est vrai que nous devons réfléchir à l'hypothèse selon laquelle un syndicat quitterait une interprofession, car il faut éviter tout blocage de ces instances. Le pluralisme exige la responsabilité des acteurs qui en bénéficient.

Puisque le Conseil d'État fixe le plancher à 75 %, pourquoi avez-vous choisi 80 % alors que 5 % des voix représentent une grande différence à ce niveau ? L'État pourrait adapter ce seuil en cas de refus avéré d'une ou de plusieurs organisations syndicales d'intégrer les interprofessions.

Monsieur Herth, je suis d'accord avec vous sur la nécessité de trouver un moyen d'empêcher une organisation syndicale minoritaire de bloquer l'extension des accords. Nous travaillerons à une rédaction qui permette d'éviter cet écueil. En attendant, j'émets un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

Cet amendement propose de créer une gouvernance par collège de métiers, indispensable pour les interprofessions qui regroupent des représentants de la production et de la distribution. La majorité dans chaque collège et l'unanimité de ceux-ci seraient nécessaires à l'adoption d'un accord.

Avis défavorable. Ce n'est pas à la loi de fixer l'organisation interne de chaque interprofession.

Mes amendements visent à défendre les producteurs de vin face à un négoce qui ne respecte pas les accords interprofessionnels : j'avais soulevé cette question lors de l'examen du projet de loi sur la consommation, mais M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, m'avait affirmé que le bon véhicule législatif était le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

L'amendement CE1322 rectifié a pour objet la suppression de la possibilité de dérogation qui, dans les faits, a retiré toute portée à l'article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit le versement d'un acompte de 15 %, sauf en cas d'accord interprofessionnel. Il convient de s'assurer du versement de cet acompte.

Je ne vois pas d'autre solution que le respect des contrats et des accords interprofessionnels. Avis défavorable.

Même avis. Les accords interprofessionnels doivent être appliqués et ils ne peuvent être dénoncés que dans le cadre interprofessionnel. Supprimer cette dérogation reviendrait à ne pas faire confiance à la responsabilité des acteurs.

Si les interprofessions perdent cette responsabilité et subissent la défiance des pouvoirs publics, elles disparaîtront. En outre, l'obligation de verser un acompte de 15 % tuerait tous les petits négociants et producteurs.

L'amendement CE1306 vise à sanctionner les négociants qui ne respecteraient pas les accords interprofessionnels en instaurant un régime d'amende administrative ne pouvant pas dépasser 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. L'amendement CE1310 complète le CE1306 en substituant des sanctions administratives aux sanctions pénales et civiles en cas de non-respect des accords interprofessionnels. L'amendement CE1326 va dans le même sens.

J'émets un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. Un système de sanctions existe déjà en cas de non-respect ou d'annulation des accords interprofessionnels.

Même avis. Entrer dans un système pénal serait très dangereux.

Au contraire, monsieur le ministre, je demande l'instauration d'une sanction administrative.

Certes, mais le niveau des amendes que vous proposez est très élevé !

Ce sont les montants prévus par le code de la consommation, monsieur le ministre.

Les dérogations octroyées répondent à des situations économiques rendant impossible le versement de l'acompte. Je cherche à comprendre les raisons justifiant une plus grande ingérence dans le fonctionnement des interprofessions.

Les négociants ne sont pas opposés à la mise en place de sanctions contre ceux d'entre eux qui ne respectent pas les accords, car ces derniers s'adonnent à une concurrence déloyale tout en donnant une mauvaise image du négoce français.

Le législateur a confié aux interprofessions la mission d'informer sur les produits et les filières qu'elles représentent, ainsi que de les promouvoir. La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ayant encadré cette démarche de promotion, l'amendement CE1299 vise à clarifier la mission d'information et de promotion des boissons alcoolisées effectuées par les interprofessions – sans remettre en cause les principes et les dispositions de la loi de 1991.

Il existe un conflit entre l'intérêt des professionnels de promouvoir le vin et les problèmes de santé publique. L'adoption de cet amendement CE1299 permettrait, grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation, de contourner cette loi. Avis défavorable.

Même avis. Je connais ce débat entre ceux qui défendent le vin en tant qu'élément culturel de notre pays et ceux qui insistent sur la nécessité de promouvoir une politique de santé publique. La loi Evin a trouvé un équilibre sur ce sujet et il convient de ne pas le remettre en cause.

Cet amendement vise à favoriser les campagnes d'information sur la consommation de fruits et légumes et à faciliter leur diffusion dans tous les médias.

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement créerait une distorsion de concurrence avec les autres filières.

Les sanctions proposées par Marie-Hélène Fabre étant déjà prévues par la loi sur la consommation, reste à savoir si ce texte s'applique aux vins ou pas. Il me paraît en tout cas important qu'elles existent. Les négociants ne respectant pas en effet leurs obligations contractuelles lorsqu'il s'agit de retirer le vin qu'ils achètent, les viticulteurs se retrouvent, à la nouvelle récolte, à stocker du vin déjà vendu dans leur chai et à devoir louer ou acheter de nouvelles cuves.

Je suis en revanche beaucoup plus réservée sur l'instauration d'une obligation de versement d'un acompte de 15 % qui pourrait s'avérer contre-productive. Enfin, nous sommes parvenus à nous accommoder de la loi Évin et à promouvoir nos vins en mettant en avant nos terroirs : mieux vaut donc ne pas modifier ce texte.

Si je remercie tout d'abord le rapporteur d'avoir pointé le risque de distorsion de concurrence que pourrait engendrer l'adoption de l'amendement CE1079, je suis en revanche favorable à l'amendement CE1299 qui vise à la promotion du vin : la loi Évin fut adoptée en 1991, à une époque où les habitudes de consommation de vin des Français étaient différentes de celles d'aujourd'hui. C'est pourquoi il faudra que la représentation nationale finisse par actualiser les critères retenus dans ce texte. En outre, nous nous trouvons désormais dans le cadre d'une ouverture très large des marchés et nos vins gagnent à s'exporter : or comment les viticulteurs pourraient-ils convaincre les Chinois, les Taiwanais ou d'autres qu'ils offrent les meilleurs produits du monde si notre cadre législatif rend leur promotion si frileuse en France ? Il convient donc, non pas de remettre en cause les principes de la loi Évin, mais de les actualiser.

Nous avons évoqué ce matin les spécificités de nos terroirs. Cessons par conséquent de stigmatiser le vin et de l'amalgamer à des problèmes de santé publique. Quant aux amendements de Marie-Hélène Fabre, ils ont le mérite de mettre en évidence certaines pratiques commerciales peu louables et le fait que certaines structures se retrouvent sous la pression d'acheteurs ne respectant pas leurs contrats commerciaux. Dans la filière viticole en particulier, certains comportements méritent d'être moralisés.

L'amendement CE406 vise à revenir sur une obligation, posée par la loi d'orientation agricole de 1999, qui n'a plus lieu d'être puisqu'un accord national a été signé en décembre 2012 par les partenaires sociaux de la profession agricole.

Ayant pris leurs responsabilités, les partenaires sociaux ont signé un accord national visant à permettre aux salariés des entreprises et exploitations agricoles d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels. C'est pourquoi nous proposons de modifier l'article L. 718-1 du code rural.

Je rappellerai en séance publique les propos tenus par M. Brottes sur les ordonnances lors des deux dernières législatures et me contenterai ici de souligner que sur les trente-neuf articles de ce projet de loi, trois prévoient des habilitations à légiférer par ordonnance. De nombreuses mesures échapperont ainsi à la sagacité des parlementaires.

Pour avoir rédigé plusieurs cahiers des charges de labels régionaux, je ne peux qu'être favorable au principe de leur simplification et à l'évolution de la gouvernance de l'Institut national de l'origine et de la qualité, des groupements de producteurs et des porteurs de projet. Néanmoins, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser d'ici au passage du texte en séance publique les grandes orientations de ces ordonnances ?

Je m'associe à la demande de mon collègue et souhaiterais m'assurer que la transposition des directives européennes et la mise en conformité de notre droit national avec le droit européen par ces ordonnances s'effectueront sans durcissement de la réglementation en France.

Ces demandes me paraissent légitimes.

Nous vous transmettrons ces éléments d'ici à la séance publique. Et je précise que sur proposition du Président de la République et du Premier ministre, le Conseil des ministres a arrêté le principe de ne plus « surtransposer » les directives européennes.

Il m'est effectivement arrivé de reprocher au Gouvernement de faire abus d'ordonnances, y compris du temps où j'étais dans l'opposition, mais pas de manière systématique. Et à la réflexion, mieux vaut parfois habiliter un gouvernement, même de droite, à légiférer par ordonnance qu'à laisser le député Warsmann simplifier le droit à l'insu de tous pour découvrir ensuite que l'on a supprimé des pans entiers de nos différents codes, avant même que nos commissions aient eu le temps de s'en apercevoir. Sous couvert de réformer nos codes à droit constant, ces lois de simplification ont modifié de fond en comble notre législation !

Je propose de maintenir la certification conformité produit.

Cette certification constitue en effet un outil de stabilisation.

Nous proposons quant à nous, non pas de supprimer ces certificats, mais de les adapter afin de les rendre compatibles avec le droit européen.

L'adaptation du dispositif me paraît la décision la plus sage à ce stade.

Je vous proposerai une solution alternative d'ici à l'examen du texte en séance publique, fondée sur l'objectif de simplification.

Le dispositif expérimental des volumes compensatoires individuels est un succès. Il consiste, lors des bons millésimes, à constituer un stock de vin non commercialisable, avec un plafond, puis à le libérer en cas d'accident climatique, à concurrence du rendement annuel. Il est expérimenté depuis plusieurs années à Chablis et dans le bordelais. Je propose donc avec l'amendement CE746 de généraliser ce dispositif expérimental à tous les vins, cette assurance climatique étant peu onéreuse si ce n'est en termes de stockage. Une calamité soumet en effet les producteurs à double peine : la perte de revenu consécutive à l'absence de récolte et la perte d'un marché.

Je retire en revanche l'amendement CE932.

Cette disposition relève du domaine réglementaire.

Il s'agit pourtant d'une très bonne mesure : le ministre a-t-il l'intention de la généraliser ?

Elle est déjà étendue à tous les vins blancs et une expérimentation est en cours sur les vins rouges.

Je retire cet amendement tout en insistant sur la nécessité d'étendre ce système assurantiel aux vins rouges le plus rapidement possible.

Le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'améliorer la protection des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), nous proposons que dès lors qu'existe un risque d'atteinte au nom, à la notoriété, à l'image ou à la réputation des appellations et indications, les organismes chargés de les protéger puissent s'opposer à l'enregistrement de la marque.

Je m'associe à l'argumentation de M. Cinieri.

Moi aussi.

Si le cahier des charges des vins d'Alsace comprend une disposition particulière sur la mise en bouteille d'origine, ce n'est pas le cas des autres appellations qui sont dès lors confrontées à un risque accru de falsification : avec l'augmentation des exportations, les vins sont souvent transportés en cubitainers et conditionnés sur place, compte tenu du coût élevé de transport des bouteilles en verre. Il convient donc de renforcer les règles de protection des appellations.

Lorsqu'une marque est attaquée par un dépôt officiel, elle n'a d'autre solution que d'intenter un recours devant les tribunaux. Pendant ce temps, la marque concurrente est déposée et peut commencer à commercialiser des produits et à lancer des campagnes de promotion. Or, compte tenu des délais, une fois que le recours aboutit, le mal est fait – à moins que le groupement porteur de l'appellation ou de l'indication géographique ne se soit entretemps découragé. Et encore faut-il qu'il ait les moyens d'intenter recours. C'est pourquoi nous proposons de permettre aux organismes chargés de la protection des AOP et des IGP de s'opposer en amont à l'enregistrement de marques en cas de risque d'atteinte aux signes protégés.

Je ne suis pas défavorable. Sagesse.

Il me semblait que nous avions déjà eu ce débat dans le cadre du projet de loi sur la consommation et que le traitement de ces contentieux posait problème à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ne risque-t-on pas d'engendrer des retards ?

Par cohérence avec les dispositions adoptées dans la loi sur la consommation pour les indications géographiques artisanales, il me semble logique d'instituer les mêmes instruments au profit des AOC.

En matière d'indications géographiques, le projet de loi relatif à la consommation prévoit un droit d'alerte pour les collectivités sur les produits manufacturés, mais ce droit ne devient systématique que si le nom de la collectivité a été déposé ; nous avions étendu la mesure aux noms de pays.

Les vins et eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée – AOC – sont confrontés à des contrefaçons sur tous les marchés : le marché national, le marché intérieur et le marché international. C'est particulièrement vrai sur certains marchés asiatiques en développement, dont le marché chinois.

Si l'on veut éviter un délitement des AOC par les contrefaçons, il est impératif de donner la possibilité aux organismes de défense et de gestion (ODG) de rendre obligatoire l'utilisation de dispositifs d'authentification unitaire des produits, tant par les consommateurs que par les autorités douanières.

Il est urgent de mettre les nouvelles technologies au service de la lutte contre la contrefaçon, notamment dans l'optique de protéger les AOC : les Italiens et les Espagnols l'ont fait depuis longtemps. Sur la question du « timbre de garantie », la France accuse un retard qu'elle doit combler.

L'amendement CE958 est défendu.

L'amendement CE1013 l'est également.

L'amendement CE1243 est défendu aussi.

Je suis favorable au droit de timbre, mais ce dispositif doit être expertisé. Je crois savoir que le Gouvernement déposera, d'ici à l'examen en séance, un amendement tendant à étendre le champ de l'ordonnance et à instaurer un système d'identification. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Le Gouvernement vient de s'engager à présenter les objectifs poursuivis avec les ordonnances, et apportera sur ce point des réponses d'ici à l'examen en séance. Les sujets dont nous parlons seront traités dans le cadre des signes de qualité.

Dans ces conditions, un retrait des amendements me semble tout indiqué : ils pourront, le cas échéant, être redéposés pour un examen en article 88, en fonction des propositions du Gouvernement.

L'amendement CE534 est retiré.

Le casier viticole informatisé, dit « CVI », est un système de collecte de données informatisées. Il regroupe des informations indispensables aux organismes de défense et de gestion et aux organismes de contrôle pour exercer leurs missions. L'amendement tend à lever tous les obstacles législatifs en ce domaine, et pour ce faire à confier l'encadrement de la mesure au seul pouvoir réglementaire.

L'amendement CE751 est défendu.

L'amendement CE959 l'est également.

M. le ministre pourrait-il nous préciser comment lever les obstacles dont on vient de parler, afin de permettre aux ODG de faire leur travail, sans remettre en cause l'édifice construit par Bercy ?

L'amendement CE1014 est défendu.

Ces amendements devraient être satisfaits par l'arrêté de mise en oeuvre du CVI, en cours de renégociation.

Je le confirme : la renégociation est en cours ; son issue devrait donner satisfaction aux auteurs des amendements.

Peut-on avoir des précisions sur les délais, au regard du calendrier législatif du présent texte ?

Les discussions devraient aboutir dans six mois environ.

Pouvez-vous prendre des engagements ?

S'agissant d'une négociation, il m'est difficile de le faire ; mais une solution devrait être apportée d'ici à la deuxième lecture du texte.

L'amendement tend à compléter le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

« Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité produits dans une région déterminée, les appellations d'origine vin délimité de qualité supérieure et les vins de pays. »

Le cas du foie gras obtenu par gavage constitue un précédent.

J'émettrais volontiers un avis favorable, mais quid d'autres produits, comme le fromage ? L'amendement me laisse donc sceptique.

Le vin – comme le fromage, en effet – fait partie du repas gastronomique des Français, désormais inscrit au patrimoine de l'humanité par l'UNESCO.

C'est effectivement tout le repas qui est inscrit à ce patrimoine : si l'on reconnaît un élément du menu, d'autres demandes suivront. Une exception a été faite pour le foie gras, qui était alors contesté devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui n'est pas le cas du vin, bien au contraire. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.

L'amendement tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'amélioration de la gestion des risques du système assurantiel des agriculteurs : M. le ministre, qui nous en avait parlé lors du débat budgétaire, y est revenu mardi soir lors de son audition sur le texte. Le sujet est majeur pour l'équilibre économique du secteur agricole.

Une négociation est en cours. L'objectif est de mutualiser les risques liés aux aléas, sur la base du fonds de garantie contre les calamités. Il s'agit d'élargir la base de cette mutualisation, qui ne concerne pour l'heure que certaines productions, et ne bénéficie par exemple qu'à 20 % des viticulteurs. Un accord a d'ores et déjà été trouvé avec les professionnels pour transférer le système assurantiel du premier vers le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC).

Les établissements financiers sont prêts à s'engager, mais, pour eux, le débat porte sur le chapeau de réassurance. Les discussions devraient se poursuivre pendant quatre ou cinq mois encore. Je m'engage à venir vous présenter le contenu de l'accord.

Un rapport permet d'inscrire les choses noir sur blanc. Depuis deux ans, monsieur le ministre, vous avez rappelé votre soutien au secteur de l'élevage, auquel il est difficile d'adapter le système assurantiel – c'est particulièrement vrai pour l'élevage à l'herbe.

Un accord sera vraisemblablement trouvé pour le secteur des grandes cultures, voire pour celui des cultures maraîchères, mais je doute que l'on trouve la bonne solution pour l'élevage en quatre mois. L'Assemblée doit participer à cette réflexion ; c'est l'objet de mon amendement.

Le fonds de garantie contre les calamités, monsieur le ministre, exclut déjà tous les producteurs en polyculture. Or, avec l'agro-écologie, les productions tendent à se diversifier. J'espère donc que le nouveau système assurantiel ne reproduira pas les travers de l'ancien.

La majorité des exploitations agricoles ne souscrivent pas à une assurance contre les risques climatiques en raison de son coût et de sa fragilité économique. La mise en place, demandée par les professionnels, d'une « assurance revenu » couvrant les aléas climatiques et économiques sécuriserait les investissements sur le long terme. Cette logique de prévention des risques résulte de mécanismes encouragés au niveau européen. Une telle assurance pourrait être financée par les exploitants par l'intermédiaire de leurs assurances.

La Conférence sur le climat se tiendra à Paris en 2015. La France, sur sa façade maritime comme dans les zones de montagne et les zones urbaines, est au coeur du bouleversement climatique, lequel oblige les agriculteurs à gérer des risques toujours plus élevés.

Je ne remets pas en cause votre engagement, monsieur le ministre, mais cela fait dix ans que l'on parle de l'évolution du système assurantiel des agriculteurs. Sans être un adepte de ce type de rapports, l'idée de celui que je vous propose est de vous aider à trouver des solutions en fonction de l'évolution des risques. Le sujet est en effet fondamental pour l'avenir de notre agriculture.

Compte tenu des délais d'examen et de promulgation du texte, le rapport ne serait sans doute pas publié avant un an ; or M. le ministre s'est engagé à nous présenter les conclusions de la négociation dans six mois au plus. L'amendement risque donc de retarder les choses.

Le sujet est difficile : il dépend aussi de l'application de dispositions de la PAC et de la possibilité, pour les établissements financiers, de proposer aux agriculteurs des produits permettant de couvrir les risques. Une expérimentation est en cours pour l'élevage, avec la société Pacifica ; pour l'heure, elle est plutôt probante.

La question ne soulève plus de difficultés techniques pour certaines productions spécifiques – dans l'élevage, la viticulture, la culture céréalière ou la polyculture-élevage. Le problème est d'élargir l'assiette des assurés, afin de mutualiser les risques.

Des discussions sont en cours entre le groupe de travail, les établissements financiers et les acteurs du système réassurantiel, publics comme privés. Je ne cache rien, mais ne puis rien dire de plus à ce stade. L'objectif, s'agissant des engagements financiers de l'État, auxquels s'ajouteront les crédits du deuxième pilier de la PAC, est de passer de 65 à 100 millions d'euros. Je réitère mon engagement à venir vous présenter – au besoin sous la forme d'un rapport – les conclusions de l'accord, y compris avec les acteurs concernés.

Quant à l'« assurance revenu », monsieur Roig, une partie des aides est destinée à assurer les agriculteurs contre les aléas ; reste que les agriculteurs ne peuvent s'assurer seuls contre les risques de volatilité de leurs revenus, compte tenu de ce que coûterait la prime. L'objectif est donc de les assurer contre les événements climatiques, plus fréquents et plus intenses en raison du réchauffement climatique. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Herth ?

Non, je le maintiens.

La déduction pour aléas (DPA), qui peut s'apparenter à une assurance, est boudée par le monde agricole pour trois raisons : en premier lieu, elle oblige à sortir des capitaux, alors que les agriculteurs ont besoin de trésorerie ; deuxièmement, elle est plafonnée ; enfin, en l'absence d'aléas au bout de sept ans, elle doit faire l'objet d'une réintégration imposée au taux quasi confiscatoire de 33 %. Bref, le sujet mérite aussi des réglages fiscaux qui justifieraient un rapport.

On peut effectivement en débattre : c'est tout le sens de la remise à plat de la fiscalité engagée par le Premier ministre.

Avis défavorable à l'amendement CE511, compte tenu des engagements du ministre, ainsi qu'à l'amendement CE1017.

Quid des 120 amendements écartés au titre de l'article 40, notamment sur les articles 13 à 15 du projet de loi ? Nos amendements forment un tout cohérent, sur lequel nous souhaitons avoir une vision pour la suite des débats.

Demain matin, nous reprendrons nos travaux en examinant les dispositions relatives à l'outre-mer.

Comme je l'ai déjà dit, monsieur Potier, plusieurs amendements, dont ceux auxquels vous avez fait allusion, ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. J'ai considéré qu'un certain nombre de ces amendements méritaient un nouvel examen de sa part : son président s'est engagé à ce que celui-ci ait lieu avant la lecture en séance, sans donner d'autres précisions sur les délais. En tout état de cause, ces amendements ne pourront donc être examinés, le cas échéant, qu'en article 88. Cela dit, tous les groupes pourront s'exprimer et interroger le Gouvernement sur les articles concernés : en fonction des réponses de ce dernier, vous pourrez définir une stratégie pour l'examen en séance.

Je demande, sur ce sujet, une équité de traitement entre tous les groupes politiques, qui, en cas de réponse favorable du président de la commission des finances, doivent avoir la possibilité de redéposer leurs amendements.

C'est évidemment ma conception de l'éthique, monsieur Herth. Que je sache, d'ailleurs, le président de la commission des finances est de votre bord politique : peut-être aurez-vous les informations avant moi…

En tout état de cause, si la commission des finances lève l'obstacle de l'article 40 sur un certain nombre d'amendements, j'en informerai immédiatement leurs signataires, quel que soit leur groupe politique.

Je suis prêt à un débat général, bien entendu limité dans le temps, au cours duquel j'indiquerai les objectifs du Gouvernement sur les sujets concernés.