Intervention de Martial Saddier

Lorsqu'il y a un copreneur, le propriétaire exige souvent que le conjoint cosigne le bail, même s'il n'est pas exploitant, pour s'assurer que le bail sera acquitté. Il est donc paradoxal que le conjoint ne soit pas protégé en cas de décès du copreneur, par exemple. Ainsi le propriétaire peut, à la mort du copreneur, « virer » un conjoint qui a garanti le paiement du bail pendant une dizaine d'années. Nos amendements visent à appeler votre attention sur ce problème.