Intervention de Dominique Potier

Cet amendement purement technique précise que le nombre d'associés doit être déclaratif pour tenir compte de cas dérogatoires d'associés ne justifiant pas de cet avantage. Si cette précision ne concerne qu'une centaine de personnes, elle répond à un souci d'équité en assurant une pleine application du principe de transparence.