Intervention de Hervé Pellois

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

Nous proposons par l'amendement CE1256 que les acomptes et compléments de prix soient indiqués dans le contrat pour information de l'associé coopérateur. Le contrat devra indiquer le prix initial proposé et les évolutions qu'il peut connaître. Il devra également indiquer le prix total attendu, de façon notamment à renforcer la transparence dans la répartition de la valeur ajoutée.

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