Intervention de Hervé Pellois

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

Il s'agit de préciser que la compétence du conseil d'administration des coopératives en matière de prix porte sur l'ensemble des relations économiques des adhérents avec leur coopérative, qu'il s'agisse de l'apport des produits, de l'utilisation de services ou des cessions d'approvisionnement.

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