Intervention de Germinal Peiro

Je comprends ce qui motive cet amendement mais, dans la mesure où il transpose un texte communautaire qui n'est pas encore arrêté, j'émets un avis défavorable. Il est par ailleurs satisfait par l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer la conformité et la cohérence des dispositions de l'article 5 du code rural et de la pêche maritime avec le droit de l'Union européenne.