Intervention de Stéphane le Foll
Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Il s'agit en effet d'actes délégués au niveau européen, et l'on ne peut anticiper sur des directives qui n'ont pas encore été prises.
