Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Il n'y a pas de contrat entre un agriculteur qui vend directement ses produits agricoles à un client sur un marché. Cet amendement est donc sans objet.

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