Intervention de Antoine Herth

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Dans le cadre d'une relation commerciale, les fournisseurs sont souvenant amenés à donner un mandat de facturation à l'acheteur, qui détient dès lors des informations sur l'ensemble des fournisseurs d'un bassin laitier. Dans la mesure où ces informations ne sont pas transmises aux organisations de producteurs, un producteur en litige sera obligé de se défendre seul. Notre amendement a donc pour vocation d'obliger l'acheteur à transmettre les informations à l'organisation de défense des producteurs, pour lui permettre de conduire des actions collectives.

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