Intervention de Hervé Pellois

Au regard des fonctions et missions que remplit le médiateur, il paraît intéressant de lui laisser une capacité d'autosaisine sur les modalités de partage de la valeur ajoutée. Cette capacité permettrait notamment de rendre son activité en matière de recommandations plus opérationnelle. Par ailleurs, le ministre de l'économie ou le ministre de l'agriculture peuvent le saisir expressément sur ce volet d'activité. C'est l'objet de l'amendement CE712.

L'amendement CE720 précise que la demande formulée par l'un des deux ministres seulement peut suffire à engager la saisine du médiateur.