Intervention de Dino Cinieri

L'article 7 du projet de loi renforce le rôle du médiateur des contrats agricoles, qui devient le médiateur des relations commerciales agricoles, en étendant ses compétences à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Cette évolution constitue un progrès dans la mesure où elle favorisera notamment une meilleure répartition du risque lié à la volatilité des prix entre tous les maillons de la chaîne, du producteur au distributeur.

Cependant, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des contrats, en particulier dans le secteur laitier pendant l'année 2013, rendent aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin dans les adaptations de la loi.