Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il est nécessaire de donner une réelle capacité judiciaire aux organisations de producteurs, sans transfert de propriété, en leur permettant de réaliser des actions devant le juge au nom et pour le compte de leurs adhérents, en cas de litige sur l'application du contrat par l'autre partie.

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