Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

L'amendement CE1450 a le même objectif : permettre aux organisations de producteurs d'agir en justice au nom de leurs membres.

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