Intervention de Germinal Peiro

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro, rapporteur :

Je suis défavorable à l'amendement CE 1247, pour les raisons déjà évoquées.

S'agissant de la capacité donnée à une organisation de producteurs d'assurer en justice la défense des droits d'un ou plusieurs de ses membres, j'appelle les signataires des amendements à se rallier au CE1450.

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