Intervention de Antoine Herth

L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurte à la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofessionnel, celle de l'unanimité.

En effet, sur les 74 interprofessions, 30 fonctionnent sur la règle de l'unanimité, et non par collège. La réforme des conditions de représentativité risque donc d'entraîner des blocages dans le fonctionnement des interprofessions. En proposant sa suppression, cet amendement vise donc à alerter le Parlement et le Gouvernement sur les conséquences pratiques de l'article 8.