Intervention de Philippe Le Ray

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Le Ray :

Nous souhaitons compléter l'alinéa 5 de cet article 8 par l'ajout d'un critère de volume, car certaines interprofessions pourraient échouer à atteindre ceux des deux tiers des opérateurs ou du chiffre d'affaires.

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