Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement vise à ne pas fragiliser le système interprofessionnel français, qui a largement fait ses preuves par ses actions au bénéfice du développement des filières agro-alimentaires françaises dans un contexte de désengagement croissant des politiques publiques, et alors que l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de mettre fin à des années de contentieux en ne qualifiant pas les CVO d'aides d'État.