Intervention de Brigitte Allain

Les sanctions proposées par Marie-Hélène Fabre étant déjà prévues par la loi sur la consommation, reste à savoir si ce texte s'applique aux vins ou pas. Il me paraît en tout cas important qu'elles existent. Les négociants ne respectant pas en effet leurs obligations contractuelles lorsqu'il s'agit de retirer le vin qu'ils achètent, les viticulteurs se retrouvent, à la nouvelle récolte, à stocker du vin déjà vendu dans leur chai et à devoir louer ou acheter de nouvelles cuves.

Je suis en revanche beaucoup plus réservée sur l'instauration d'une obligation de versement d'un acompte de 15 % qui pourrait s'avérer contre-productive. Enfin, nous sommes parvenus à nous accommoder de la loi Évin et à promouvoir nos vins en mettant en avant nos terroirs : mieux vaut donc ne pas modifier ce texte.