Intervention de Antoine Herth

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Nous proposons quant à nous, non pas de supprimer ces certificats, mais de les adapter afin de les rendre compatibles avec le droit européen.

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