Intervention de Dino Cinieri

Le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'améliorer la protection des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP), nous proposons que dès lors qu'existe un risque d'atteinte au nom, à la notoriété, à l'image ou à la réputation des appellations et indications, les organismes chargés de les protéger puissent s'opposer à l'enregistrement de la marque.