Intervention de Marie-Lou Marcel

Réunion du 11 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

En matière d'indications géographiques, le projet de loi relatif à la consommation prévoit un droit d'alerte pour les collectivités sur les produits manufacturés, mais ce droit ne devient systématique que si le nom de la collectivité a été déposé ; nous avions étendu la mesure aux noms de pays.

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