Intervention de François Brottes

Le retard avec lequel nous commençons ce matin nos travaux s'explique par l'échange que je viens d'avoir avec le président de la Commission des finances, à propos des nombreux amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et sur lesquels je ne partage pas toujours l'analyse de M. Gilles Carrez. Pour ce qui concerne en effet le droit de préemption, l'extension du périmètre d'intervention d'un organisme n'entraîne pas nécessairement l'exercice de ce droit si l'organisme concerné n'en a pas les moyens. Cette possibilité, qui aggrave la charge publique, tombe néanmoins sous le coup de l'article 40.

Afin cependant d'éviter que le texte élaboré par notre commission ne comporte des amendements dont l'irrecevabilité serait confirmée en séance publique – ce qui ne serait pas sans répercussions sur l'ensemble du texte –, il nous a paru préférable de nous en tenir à l'avis de la Commission des finances, à charge pour celle-ci de réexaminer ces amendements dans des délais permettant, le cas échéant, de les présenter à nouveau lors de la réunion de notre commission tenue au titre de l'article 88.

Les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 sont les suivants : les amendements CE700 de Mme Brigitte Allain, CE701 de Mme Danielle Auroi, CE217 de Mme Pascale Got, CE96 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, CE1218 de Mme Annie Genevard, CE805 de M. Antoine Herth, CE625 de Mme Brigitte Allain, CE71 de M. Alain Suguenot, CE72, de M. Alain Suguenot CE539 de M. Dino Cinieri, CE827 de M. Antoine Herth, CE1152 de M. Thierry Benoit, CE451 de M. Philippe Le Ray, CE 1003 de M. Dominique Potier, CE674, de M. Dino Cinieri, CE1173 de M. Thierry Benoit CE1277 de Mme Jeanine Dubié, CE438 de Mme Fanny Dombre Coste, CE1052 de M. Dominique Potier, CE411, de M. Martial Saddier, CE563 de M. Dino Cinieri, CE1053 de M. Dominique Potier CE1338, de Mme Jeanine Dubié, CE254 et CE933 de M. Martial Saddier, CE1027 de M. Yves Daniel, CE854 de M. Antoine Herth, CE232 de M. Martial Saddier, CE462 de M. Jean-Pierre Decool, CE590 de M. Dino Cinieri, CE234, CE658 et CE412 de M. Martial Saddier, CE564 de M. Dino Cinieri, CE876 de M. Antoine Herth, CE1054 et CE 1055 de M. Dominique Potier, CE1339 de Mme Jeanine Dubié, CE413 de M. Martial Saddier, CE565, de M. Dino Cinieri, CE844 et CE877 de M. Antoine Herth, CE1051 de M. Dominique Potier, CE666 de M. Martial Saddier, CE725 de M. François-Michel Lambert, CE1002, de Mme Pascale Got, CE1340 de Mme Jeanine Dubié, CE836 de M. Antoine Herth CE679 et CE680 de M. Dino Cinieri, CE925 de M. André Chassaigne, CE1274 et CE1275 de Mme Jeanine Dubié, CE1049 de M. Dominique Potier, CE235 et CE491 de M. Martial Saddier, CE782, de M. François-Michel Lambert, CE974 de Mme Pascale Got, CE825 de M. Antioine Herth, CE465 de M. Jean-Pierre Decool, CE665 de M. Martial Saddier, CE788 de M. François-Michel Lambert, CE247 de M. Martial Saddier, CE846 de M. Antoine Herth, CE801 de M. Martial Saddier, CE840 de M. Antoine Herth, CE245 de M. Martial Saddier, CE715 de M. François-Michel Lambert, CE843 de M. Antoine Herth, CE252 de M. Martial Saddier, CE847 de M. Antoine Herth, CE248 de M. Martial Saddier, CE849, CE852 et CE857 de M. Antoine Herth, CE757 et CE759 de Mme Brigitte Allain, CE760 de M. Paul Molac, CE626 de M. Jean-Luc Bleunven – amendement qui pourrait être recevable s'il était gagé –, CE483 de M. Jean-Pierre Decool, CE17 de M. Marc Le Fur, CE341 de M. Martial Saddier, CE584, de M. Dino Cinieri, CE761 de M. Paul Molac – qui pourrait lui aussi être recevable s'il était gagé –, CE770 de Mme Brigitte Allain, CE1066 de M. Dominique Potier, CE689 de M. Dino Cinieri, CE1267 de Mme Jeanine Dubié, CE115 de Mme Frédérique Massat, CE608 de M. Laurent Wauquiez, CE1283 de M. Joël Giraud, CE1067 de M. Dominique Potier, CE819de M. Antoine Herth, CE346 de M. Martial Saddier, CE486 de M. Jean-Pierre Decool, CE592 de M. Dino Cinieri, CE740 et CE775 de Mme Brigitte Allain, CE424 de M. Martial Saddier, CE576 de M. Dino Cinieri, CE887 de M. Antoine Herth, CE1187 de M. Franck Reynier, CE1075 de M. Dominique Potier, CE492 et CE494 de Mme Michèle Bonneton, CE1239 de M. Hervé Pellois, CE297 de M. Martial Saddier, CE337 de M. Damien Abad, CE521 de M. Yves Foulon, CE250 de M. Martial Saddier, CE850 de M. Antoine Herth, CE907 de M. Martial Saddier, CE1309 de M. Joël Giraud, CE652 de Mme Chantal Berthelot, CE994 de M. Gabriel Serville, CE651 de Mme Chantal Berthelot, CE991 de M. Gabriel Serville, CE653 de Mme Chantal Berthelot, CE996 de M. Gabriel Serville, CE659 de Mme Chantal Berthelot, CE992 de M. Gabriel Serville, CE786 de Mme Danielle Auroi, CE1288 de Mme Jeanine Dubié, CE1233 de M. Hervé Pellois, CE527 de M. Yves Foulon, CE490 de M. Jean-Pierre Decool et les amendements CE 1208 et CE983 de Mme Pascale Got.

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