Le retard avec lequel nous commençons ce matin nos travaux s'explique par l'échange que je viens d'avoir avec le président de la Commission des finances, à propos des nombreux amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et sur lesquels je ne partage pas toujours l'analyse de M. Gilles Carrez. Pour ce qui concerne en effet le droit de préemption, l'extension du périmètre d'intervention d'un organisme n'entraîne pas nécessairement l'exercice de ce droit si l'organisme concerné n'en a pas les moyens. Cette possibilité, qui aggrave la charge publique, tombe néanmoins sous le coup de l'article 40.

Afin cependant d'éviter que le texte élaboré par notre commission ne comporte des amendements dont l'irrecevabilité serait confirmée en séance publique – ce qui ne serait pas sans répercussions sur l'ensemble du texte –, il nous a paru préférable de nous en tenir à l'avis de la Commission des finances, à charge pour celle-ci de réexaminer ces amendements dans des délais permettant, le cas échéant, de les présenter à nouveau lors de la réunion de notre commission tenue au titre de l'article 88.

Les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 sont les suivants : les amendements CE700 de Mme Brigitte Allain, CE701 de Mme Danielle Auroi, CE217 de Mme Pascale Got, CE96 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, CE1218 de Mme Annie Genevard, CE805 de M. Antoine Herth, CE625 de Mme Brigitte Allain, CE71 de M. Alain Suguenot, CE72, de M. Alain Suguenot CE539 de M. Dino Cinieri, CE827 de M. Antoine Herth, CE1152 de M. Thierry Benoit, CE451 de M. Philippe Le Ray, CE 1003 de M. Dominique Potier, CE674, de M. Dino Cinieri, CE1173 de M. Thierry Benoit CE1277 de Mme Jeanine Dubié, CE438 de Mme Fanny Dombre Coste, CE1052 de M. Dominique Potier, CE411, de M. Martial Saddier, CE563 de M. Dino Cinieri, CE1053 de M. Dominique Potier CE1338, de Mme Jeanine Dubié, CE254 et CE933 de M. Martial Saddier, CE1027 de M. Yves Daniel, CE854 de M. Antoine Herth, CE232 de M. Martial Saddier, CE462 de M. Jean-Pierre Decool, CE590 de M. Dino Cinieri, CE234, CE658 et CE412 de M. Martial Saddier, CE564 de M. Dino Cinieri, CE876 de M. Antoine Herth, CE1054 et CE 1055 de M. Dominique Potier, CE1339 de Mme Jeanine Dubié, CE413 de M. Martial Saddier, CE565, de M. Dino Cinieri, CE844 et CE877 de M. Antoine Herth, CE1051 de M. Dominique Potier, CE666 de M. Martial Saddier, CE725 de M. François-Michel Lambert, CE1002, de Mme Pascale Got, CE1340 de Mme Jeanine Dubié, CE836 de M. Antoine Herth CE679 et CE680 de M. Dino Cinieri, CE925 de M. André Chassaigne, CE1274 et CE1275 de Mme Jeanine Dubié, CE1049 de M. Dominique Potier, CE235 et CE491 de M. Martial Saddier, CE782, de M. François-Michel Lambert, CE974 de Mme Pascale Got, CE825 de M. Antioine Herth, CE465 de M. Jean-Pierre Decool, CE665 de M. Martial Saddier, CE788 de M. François-Michel Lambert, CE247 de M. Martial Saddier, CE846 de M. Antoine Herth, CE801 de M. Martial Saddier, CE840 de M. Antoine Herth, CE245 de M. Martial Saddier, CE715 de M. François-Michel Lambert, CE843 de M. Antoine Herth, CE252 de M. Martial Saddier, CE847 de M. Antoine Herth, CE248 de M. Martial Saddier, CE849, CE852 et CE857 de M. Antoine Herth, CE757 et CE759 de Mme Brigitte Allain, CE760 de M. Paul Molac, CE626 de M. Jean-Luc Bleunven – amendement qui pourrait être recevable s'il était gagé –, CE483 de M. Jean-Pierre Decool, CE17 de M. Marc Le Fur, CE341 de M. Martial Saddier, CE584, de M. Dino Cinieri, CE761 de M. Paul Molac – qui pourrait lui aussi être recevable s'il était gagé –, CE770 de Mme Brigitte Allain, CE1066 de M. Dominique Potier, CE689 de M. Dino Cinieri, CE1267 de Mme Jeanine Dubié, CE115 de Mme Frédérique Massat, CE608 de M. Laurent Wauquiez, CE1283 de M. Joël Giraud, CE1067 de M. Dominique Potier, CE819de M. Antoine Herth, CE346 de M. Martial Saddier, CE486 de M. Jean-Pierre Decool, CE592 de M. Dino Cinieri, CE740 et CE775 de Mme Brigitte Allain, CE424 de M. Martial Saddier, CE576 de M. Dino Cinieri, CE887 de M. Antoine Herth, CE1187 de M. Franck Reynier, CE1075 de M. Dominique Potier, CE492 et CE494 de Mme Michèle Bonneton, CE1239 de M. Hervé Pellois, CE297 de M. Martial Saddier, CE337 de M. Damien Abad, CE521 de M. Yves Foulon, CE250 de M. Martial Saddier, CE850 de M. Antoine Herth, CE907 de M. Martial Saddier, CE1309 de M. Joël Giraud, CE652 de Mme Chantal Berthelot, CE994 de M. Gabriel Serville, CE651 de Mme Chantal Berthelot, CE991 de M. Gabriel Serville, CE653 de Mme Chantal Berthelot, CE996 de M. Gabriel Serville, CE659 de Mme Chantal Berthelot, CE992 de M. Gabriel Serville, CE786 de Mme Danielle Auroi, CE1288 de Mme Jeanine Dubié, CE1233 de M. Hervé Pellois, CE527 de M. Yves Foulon, CE490 de M. Jean-Pierre Decool et les amendements CE 1208 et CE983 de Mme Pascale Got.

TITRE PRÉLIMINAIRE

Comme mon amendement CE1030, auquel il est lié, cet amendement tend à souligner la dimension internationale des politiques agricoles de la France, qui ont une incidence sur les agricultures du monde entier. Il s'agit ainsi de réaffirmer l'importance de la solidarité internationale, des politiques de développement et de la lutte contre la malnutrition.

Avis défavorable. Cet amendement renvoie à des politiques qui excèdent le cadre national et européen dont il est ici question.

Avis défavorable à cet amendement, dont la rédaction est trop imprécise. Je propose qu'il soit retiré et redéposé lors de l'examen du texte en séance publique, dans une rédaction qui pourrait reprendre l'expression « dans le respect des engagements internationaux », figurant dans la loi de 1999.

Je retire cet amendement et retirerai également l'amendement CE1030.

Comme l'amendement CE498, l'amendement CE1220 vise à rappeler que l'agriculture est un secteur économique et que sa première raison d'être est de produire afin de soutenir le revenu des agriculteurs.

Avis défavorable, car la première fonction de l'agriculture est de nourrir. L'alimentation est un objectif qui doit venir avant celui de la compétitivité.

Même avis. Produire, oui, mais l'alimentation vient avant la compétitivité.

Je propose d'emblée de rectifier cet amendement, qui aurait désormais pour objet d'ajouter le mot : « saine » après le mot : « sûre », au lieu de s'y substituer.

Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

Même avis.

La notion d'alimentation « saine » est très subjective et ne saurait être définie scientifiquement.

L'exposé sommaire de cet amendement devrait être retravaillé.

L'exposé sommaire n'a guère d'importance !

Il faudrait tout de même revoir, en l'espèce, l'affirmation selon laquelle seraient commercialisés des produits de l'agriculture et de l'élevage non conformes à la réglementation en vigueur.

Le droit de la consommation évoque déjà des produits « sains, loyaux et marchands ». Le mot : « sûre » me semble donc tout à fait acceptable.

Cet amendement – comme du reste un autre que nous examinerons plus tard – a pour objectif d'ajouter au texte une dimension sociale. En effet, l'article 1er ne se réfère pas assez à l'emploi et à la protection sociale.

Bien qu'on ne puisse allonger indéfiniment la liste des finalités du texte, il est bon que l'objet de cet amendement y figure. Avis favorable.

Cet amendement vise à rédiger ainsi, après le mot « environnement », la fin de l'alinéa 5 : « , de l'eau et des paysages, et contribuant au maintien et à l'adaptabilité des services écologiques, afin de lutter à la fois contre les causes et les effets du changement climatique. »

Cet amendement est déjà satisfait par le texte qui nous est soumis. Avis défavorable.

Cela irait pourtant mieux en le disant, car la lutte contre le changement climatique est importante. Je maintiens donc mon amendement.

La lutte contre le changement climatique figure précisément parmi les finalités de l'agriculture, à l'alinéa 5.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante, qui précise la définition de l'environnement et certains des objectifs de l'agro-écologie dans le domaine de l'environnement : « En ce sens, le développement de l'agro-écologie doit conduire à une diminution de l'empreinte écologique, notamment à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, des produits pharmaceutiques dont les antibiotiques et phytopharmaceutiques ; elle doit aussi permettre de préserver les ressources, particulièrement les ressources en eau, la biodiversité, de diminuer la consommation d'énergie, de réduire les pollutions et les émissions directes ou indirectes des gaz à effet de serre. »

La question légitime que pose l'amendement a été largement abordée au cours de la centaine d'heures d'auditions auxquelles nous avons procédé. La rédaction proposée est cependant restrictive, notamment parce qu'elle n'évoque pas l'agronomie, qui repose en grande partie sur la réappropriation des facultés des sols. Je vous propose donc de retirer cet amendement, afin que nous puissions travailler à une rédaction plus complète en vue d'un nouvel examen en séance publique.

La loi vise non pas à tout écrire, mais à fixer les grands objectifs qui définissent un cadre.

Cet amendement était destiné non pas à définir l'agro-écologie, mais à en préciser les objectifs dans le seul domaine de l'environnement. Cela dit, je le retire.

Cet amendement curatif – il vise à soigner la maladie consistant à tout ramener à la compétitivité, à l'exclusion de tous les autres aspects – tend à introduire dans le texte l'idée d'un partage de la valeur ajoutée dans les différentes filières de production. Bénin d'apparence, il comporte donc une dimension très progressiste.

J'ai moi-même déposé un amendement relatif à la création de la valeur ajoutée, dont nous discuterons plus tard. Le partage de la valeur ajoutée est en effet au coeur de la négociation et des revendications des différentes filières. Nous pourrons également nous interroger sur la perte de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur, et retire mon amendement.

Cet amendement fait écho à un avis du Conseil économique, social et environnemental qui souligne l'importance du défi démographique et la nécessité d'échanges équitables à l'échelle de la planète.

On ne peut que souscrire à ces objectifs, qui figuraient du reste déjà dans la loi de 1999. Je propose cependant de remplacer le mot : « défi » par celui d'« accroissement » et de supprimer les mots : « mutuellement avantageuses », dont le sens est déjà bien exprimé par le mot : « équitable » qui figure à la fin de la phrase.

Je me range à cet avis.

L'amendement CE1045 ainsi rectifié tendrait donc à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant :

« 1° bis De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ».

L'expression : « développement équitable » évoque le « commerce équitable », qui est pratiquement une marque déposée et ne concerne que les échanges Sud-Nord. En abusant du terme « équitable », nous risquons d'affaiblir ce commerce organisé en faveur des agriculteurs défavorisés du Sud. Mieux vaudrait, par exemple, parler d'un développement « durable et équilibré ».

Le jour où le commerce sera équitable partout dans le monde, nous aurons gagné. Mettre de l'équitable partout est précisément l'objectif recherché.

Mon amendement CE187 tend à réécrire l'alinéa 6 afin de remettre à la première place le revenu et l'emploi, car la compétitivité n'est qu'un moyen pour les soutenir.

Avis favorable. L'objectif est en effet de soutenir le revenu.

À la différence du mien, l'amendement du rapporteur évoque le « caractère familial de l'agriculture ». Je maintiens donc mon amendement CE258.

Mon amendement CE78 est satisfait par celui du rapporteur. Je le retire donc.

Je retire également mon amendement CE789.

Mon amendement CE730 tend à remplacer le mot : « compétitivité » par le mot : « durabilité ». Dans le cadre d'une loi proposant un avenir agricole cohérent économiquement et socialement, en phase avec une société qui aspire aujourd'hui à une alimentation saine et de qualité, les propositions du rapporteur seraient en effet plus lisibles si elles étaient placées sous ce chapeau plutôt que sous celui de la « compétitivité ».

En orientant l'agriculture française vers l'agro-écologie, le Gouvernement prouve qu'il veut s'engager sur la voie d'une agriculture durable, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental. Nous sommes certes tous favorables à une agriculture durable, mais il n'en faut pas moins assurer la compétitivité des exploitations agricoles et de toutes les filières. Les deux notions ne s'opposent donc pas. Avis défavorable.

Même avis. Un minimum de compétitivité est en effet nécessaire, faute de quoi les exploitations disparaissent.

La compétitivité ne saurait pour autant coiffer toutes les autres dimensions et la durabilité est un meilleur chapeau. Il s'agit là non pas d'une pure polémique sémantique, mais d'une question de volonté et d'orientation générale. J'entends bien, du reste, la signification politique de ce refus.

C'est une curieuse obsession qui pousse nos collègues à mettre partout ce mot de « compétitivité », qui fera sourire les linguistes et les sociologues lorsqu'ils étudieront nos textes dans quinze ou vingt ans. Le mot : « durabilité » a un autre contenu.

Par ailleurs, l'amendement du rapporteur au profit duquel j'ai retiré le mien n'évoque pas le partage de la valeur ajoutée des différentes filières de production.

J'apporte moi aussi ma contribution à cet article 1er, attrape-mouches destiné à satisfaire les fantasmes de chacun : mon amendement CE497 tend à insérer, après le mot : « compétitivité », les mots : « et l'innovation ».

Cet objectif est satisfait par mon amendement CE187.

La dernière phrase de l'amendement CE187, qui évoque le « caractère familial de l'agriculture », relève de l'incantation. Les modèles d'exploitations agricoles ont beaucoup évolué et, bien que votre formation politique ait horreur des formes sociétaires, il s'agit pourtant d'une réalité. Imposerait-on aux artisans, commerçants et industriels ce « caractère familial » de l'entreprise ? En outre, cette position est contradictoire avec l'article 14, qui développe l'installation hors du cadre familial. Le texte gagnerait à rester muet sur cette question et je propose donc de supprimer ce segment de phrase. Je ne doute pas que vous trouverez d'autres outils que cet article 1er pour préserver l'exploitation familiale.

Je suis défavorable à cette proposition. Nous sommes en effet en train de changer de monde et de société, mais les incantations sont parfois utiles et il est permis de préserver un modèle existant – car l'exploitation familiale est elle aussi une réalité, et même une réalité majoritaire dans les exploitations de polyculture. En omettant de les évoquer, nous risquerions d'accélérer la disparition de ces exploitations.

La famille est une valeur importante, monsieur Herth ! En tout état de cause, l'amendement CE497 est satisfait par l'amendement CE187 du rapporteur, qui comporte lui aussi le mot : « innovation ».

Avec le membre de phrase que je viens d'évoquer, l'amendement du rapporteur n'est pas pour autant satisfaisant. Je serai donc contraint de voter contre un amendement qui satisfait le mien.

Monsieur le président, bien que vous considériez que nous ne devons pas nous préoccuper de l'exposé sommaire, je déplore que celui qui accompagne l'amendement du rapporteur compare la France aux pays en voie de développement.

Monsieur Saddier, l'agriculture familiale est une notion reconnue au niveau international. Vos propos sont presque insultants pour la population de votre région, où l'on trouve nombre d'exploitations de polyculture ou de montagne qui présentent ce caractère. Si vous ne voulez pas préserver les exploitations familiales, il faudra le dire aux agriculteurs.

L'amendement CE731 tend à préciser que le soutien au revenu et à l'emploi concerne également les personnes actives non salariées – ce qui est souvent le cas des conjoints des agriculteurs sans ressources annexes, mais participant à l'activité de l'exploitation agricole.

Avis défavorable, car le terme « agriculteurs » inclut bien les actifs non salariés.

L'amendement CE73 est défendu.

Avant toute chose, il conviendrait que nous puissions disposer d'une note précise sur l'interprétation de l'article 40 de la Constitution, notamment pour définir ce qu'est la création d'une charge publique. En effet, un accroissement de la compétence d'un organisme administratif ne se traduit pas nécessairement par la création d'une charge publique supplémentaire.

Ensuite, je tiens à souligner que le terme de « compétitivité », que les députés écologistes et du Front de gauche s'appliquent à supprimer, n'est pas un gros mot. Il n'y aura pas d'agro-écologie si celle-ci n'est pas compétitive.

Quant à mon amendement CE314, il a pour objet de réaffirmer le rôle stratégique de l'agriculture pour la balance commerciale de la France. Je rappelle à ce propos que, lors de la récente visite de notre Premier ministre, la Chine a affirmé sa volonté de renforcer les importations de matières agricoles française, notamment de lait. Il convient donc de valoriser nos produits agricoles à l'exportation.

Pour ce qui est de la jurisprudence de l'interprétation de l'article 40, je rappelle qu'« en matière de création ou d'aggravation d'une charge publique comme en matière de diminution des ressources, le raisonnement du juge de la recevabilité est un raisonnement en droit : le seul fait d'ouvrir une possibilité juridique de dépense emporte l'irrecevabilité de l'amendement parlementaire ou de la proposition de loi ».

L'extension du pouvoir d'un organisme n'implique pas nécessairement la création d'une dépense.

Je partage votre point de vue, mais la jurisprudence semble têtue.

Mon amendement CE361 tend à réaffirmer le rôle de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire dans la balance commerciale de la France. Il est aussi, pour l'UMP, une occasion de réaffirmer son soutien à la famille et à la compétitivité.

L'amendement CE542 tend à affirmer que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politique économique de la France et à sa politique de l'emploi.

L'amendement CE865 est défendu.

L'agriculture a un rôle stratégique pour notre pays. C'est aujourd'hui la première industrie de nos campagnes. Il est donc important de le signaler dans l'alinéa 6.

L'amendement CE450 de M. Jean-Charles Taugourdeau, dont je suis cosignataire, est défendu.

Ce qui, dans ces amendements identiques, se rapporte à l'emploi est satisfait par l'alinéa 6.

Pour ce qui est de l'amélioration de la balance commerciale, je propose le retrait de ces amendements au profit d'un amendement que je présenterai prochainement et qui vise à introduire l'objectif « de développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles, afin notamment de renforcer la capacité exportatrice de la France ». Il est évident que la France ne sera jamais compétitive sur des produits de base, que d'autres pays produisent pour moins cher. La richesse et la force de l'agriculture française, c'est de savoir créer de la valeur ajoutée, comme l'illustrent des exportations très favorables en termes de balance commerciale, telles que celles de vin ou de fromage.

Il importe en effet de prendre en considération la capacité exportatrice de l'agriculture. Je retire mon amendement.

Je ne suis pas d'accord : « Contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française » est une formulation beaucoup plus précise que l'usine à gaz que le rapporteur vient de nous présenter ! Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Cet amendement tend à ajouter la protection de la santé publique parmi les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. On évoque le bien-être des animaux, n'oublions pas celui des hommes !

Avis favorable. Plus on améliore les conditions sociales de production, mieux c'est : on renforce ainsi la productivité du travail.

Cet amendement vise à mettre l'accent sur les zones de montagne, afin que leur spécificité soit prise en considération.

Avis défavorable : pourquoi mentionner les zones de montagne, et pas d'autres territoires ?

En outre, votre préoccupation devrait être satisfaite par l'amendement visant à créer un IV, qui sera présenté ultérieurement.

En précisant que l'objectif énoncé à l'alinéa 8 concerne l'outre-mer, on laisse entendre que les autres ne s'appliqueraient pas à lui. C'est pourquoi je propose de supprimer cette mention.

Vous apportez de l'eau à mon moulin ! Avis favorable.

Je soutiens cet amendement ; en revanche, contrairement au rapporteur, je pense que le précédent se justifiait, car le traité européen reconnaît la spécificité des îles et des montagnes et encourage les États membres à mener des politiques particulières en leur endroit.

Votre argumentation ne serait-elle pas un peu contradictoire, cher collègue ?

Il importe que le développement des circuits courts figure parmi les objectifs fondamentaux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, soit à cet alinéa, soit à un autre.

Je suis d'accord.

M. Herth reprochait hier au parti socialiste de n'avoir rien inventé depuis quinze ans, mais je lui rappelle que c'est ce parti qui, le premier, a promu la relocalisation de l'agriculture, il y a sept ans. Depuis, la notion, reprise par les Jeunes agriculteurs sous le vocable de « reterritorialisation », est entrée dans le langage courant.

Cela dit, je vous suggère, madame Batho, de vous rallier à l'amendement suivant, parce que nous n'avons pas le droit de favoriser dans une loi nationale les « productions locales », sous peine de contrevenir aux règles européennes de concurrence.

Cet amendement, auquel j'ai fait allusion à plusieurs reprises, vise à ajouter, parmi les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, le développement de la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles, ainsi que l'encouragement à la diversité des produits, aux démarches de qualité et d'origine, à la transformation sur zone et aux circuits courts.

Je suis favorable à une telle synthèse.

Je retire mon amendement, la Commission du développement durable présentant le même.

Sur le fond, je suis d'accord, mais la rédaction fait problème : d'une part, on ne sait pas à quoi fait référence l'expression « ces territoires » ; d'autre part, la notion d'« aménités environnementales », qui n'apparaît ni dans le code rural ni dans le code de l'environnement, manque de précision sur le plan juridique. Je vous propose donc de travailler à une nouvelle rédaction d'ici à l'examen en séance plénière.

Cet amendement vise à ajouter parmi les objectifs de la politique agricole la nécessité de concourir à la transition énergétique, notamment en contribuant au développement des énergies renouvelables et à l'autonomie énergétique, dans une logique d'économie circulaire permettant la valorisation des sous-produits d'origine agricole – cela de manière à éviter tout débat sur la concurrence entre usage alimentaire et usage énergétique

Je suis très favorable à cet excellent amendement !

Avis d'autant plus favorable que nous avons lancé des projets de développement des énergies renouvelables dans l'agriculture, en particulier le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (EMMA).

Nous sommes également favorables à cet amendement qui précise, avec raison, qu'il s'agit de valoriser les sous-produits d'origine agricole.

Je propose d'ajouter parmi les finalités de la politique agricole le développement de l'aide alimentaire.

La région est l'échelon de définition et de programmation des politiques agricoles, et sera bientôt celui de gestion des crédits européens. En outre, l'article 11 du présent projet de loi prévoit de conforter le rôle des régions, en proposant que le contenu du plan régional de l'agriculture durable (PRAD), qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'État sur le territoire régional, soit élargi aux orientations et actions de la région en la matière, et que ce plan soit élaboré conjointement par l'État et la région. Cet amendement vise à reconnaître le rôle désormais joué par les régions.

Avis plutôt défavorable : le code rural, que modifie l'article 11, définit la politique de l'État, et non celle des régions ; même si la loi donne de nouvelles prérogatives à celles-ci – notamment via le PRAD –, il me paraît inadéquat de faire intervenir les régions à cet endroit du texte.

Même avis. Toutefois, le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ayant été transféré aux régions, peut-être faudrait-il trouver le moyen d'intégrer la dimension régionale de la PAC dans le texte.

Il s'agit pourtant d'un amendement de cohérence, qui prend acte de la réalité : à savoir que l'État, c'est-à-dire les services du ministère de l'agriculture, a la main sur 80 % des dossiers de financement du FEADER !

Je m'engage à réexaminer la question avec le rapporteur d'ici à l'examen du texte en séance plénière.

Il s'agit de faire en sorte que la politique conduite par l'État favorise l'ancrage territorial de la production et de la transformation agricoles.

Avis favorable.

Notre amendement vise à ce que l'État soutienne le développement d'exploitations autonomes et économes en intrants, qui relèvent le défi de la double performance économique et environnementale. À l'heure des économies d'énergie, il importe de donner une telle orientation à l'agriculture.

J'en suis bien d'accord, et c'est précisément l'enjeu de l'agroécologie et de l'objectif de double performance économique et environnementale ! Avis défavorable : votre amendement est satisfait.

Une telle précision risquerait de déplaire aux agriculteurs, qui pourraient l'interpréter comme une insulte à leur intelligence, alors qu'ils sont des chefs d'exploitation attentifs à leurs comptes et soucieux de diminuer les intrants. Faisons-leur confiance !

Toutes les exploitations agricoles relèvent aujourd'hui le double défi de la performance économique et environnementale, tout en se battant contre la complexité des textes. N'en rajoutons pas !

En outre, écrire qu'il faut favoriser les exploitations « autonomes » reviendrait à encourager l'autarcie : c'est dangereux !

Afin de sortir les questions sociales de l'approche en termes de compétitivité, je propose, à l'alinéa 10, de remplacer l'expression « performance sociale », qui ne veut rien dire, par « un haut niveau de protection sociale ».

C'est cohérent avec ce qui est dit dans l'alinéa précédent. Avis favorable.

Dans l'état actuel du projet de loi, seule la forêt se voit reconnaître sa fonction de production de biomasse et d'atténuation du changement climatique. Or, lors du débat national sur la transition énergétique, il a été souhaité que la biomasse énergie soit développée à la fois par le secteur agricole et par le secteur forestier ; le texte de synthèse préconise le développement d'une agriculture triplement performante conciliant compétitivité, respect de l'environnement et production des énergies renouvelables, des produits biosourcés et de la chimie du végétal. L'amendement CE1144 vise par conséquent à encourager le développement des filières renouvelables en agriculture, afin de promouvoir l'économie circulaire.

J'ajoute que le plan de valorisation de la biomasse s'étant heurté au fait que toutes les unités de transformation supportaient la fiscalité du foncier bâti, une mesure a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative afin de donner aux départements, aux intercommunalités et aux communes la possibilité d'exonérer de taxe foncière les méthaniseurs pendant cinq ans.

Mon amendement CE541 vise lui aussi à encourager le développement des filières renouvelables en agriculture, en lien avec la promotion souhaitée d'une « économie circulaire ».

Le mien est identique. Je le retire au profit du CE1144.

Moi aussi. Je retire l'amendement CE359.

Je fais de même !

Les amendements CE359, CE541 et CE864 sont retirés.

Il convient de renouveler les indicateurs utilisés en économie agricole. Par exemple, pour les calamités, on ne considère pas le bénéfice réel de l'activité agricole ; les dédommagements sont fixés aux prix du marché, sans tenir compte de la valorisation en vente directe, en circuit court ou en agriculture biologique.

Si je puis me permettre, la rigueur juridique de votre amendement laisse à désirer…

La rédaction fait en effet problème ! Avis défavorable.

Pourquoi ?

Il semble que vous souhaitiez renouveler les indicateurs utilisés pour l'attribution des aides publiques. Or, lors de la réforme de la PAC, nombreux étaient ceux qui préconisaient l'introduction d'un critère lié à l'emploi pour l'attribution des aides de la PAC – sans succès, puisque les aides seront attribuées à l'hectare ; il a fallu toute la volonté de notre ministre de l'agriculture pour imposer un correctif et obtenir une surprime pour les 52 premiers hectares !

Par ailleurs, vous évoquez aussi les indemnisations au titre des calamités agricoles : convenez que tout cela est bien flou !

L'amendement visait en effet les seules aides publiques dont l'État contrôle l'attribution. Je le retire.

Cet amendement tend à soutenir la lutte contre la désertification. Dans un souci d'égalité entre les territoires – qui est la priorité du Gouvernement –, il convient de garantir l'accès égalitaire de tous les citoyens aux services publics et de maintenir l'attractivité des territoires de ce point de vue. Les zones en difficulté, telles que les zones de montagne, doivent faire l'objet d'une attention particulière pour qu'elles soient des territoires de vie et d'activité économique à l'égal des autres.

Nous nous éloignons là des questions proprement agricoles, mais je partage votre souci, madame Auroi. Toutefois, je vous suggère de retirer votre amendement et d'en déposer une nouvelle version pour l'examen en séance plénière, car, en l'état, sa rédaction fait problème : le terme de « désertification » ne correspond à aucune notion juridique ; l'expression « une attention particulière pour les zones en difficulté » demanderait à être explicitée ; enfin, il faudrait préciser que c'est aux services publics que vous faites référence.

Je propose d'ajouter l'innovation et les transferts de technologie parmi les actions que l'État doit encourager.

Une relecture de l'alinéa 10 s'imposerait pour en vérifier la cohérence rédactionnelle !

J'admets que la rédaction de l'amendement pourrait être améliorée… Que diriez-vous d'en présenter une autre version dans le cadre de l'article 88, monsieur le rapporteur ?

J'en suis d'accord.

Cet amendement tend à préciser que la politique agricole et alimentaire encourage « les systèmes alimentaires territoriaux », expression qui fait référence aux projets concertés entre les acteurs locaux de production et de distribution et les consommateurs. Cela permettrait de faire allusion aux filières locales, sans les nommer – réglementation européenne oblige.

Sur le fond, je suis d'accord, mais je vous propose, madame Auroi, de vous rallier à un amendement à l'alinéa 12 que je présenterai ultérieurement.

Je profite de cette discussion pour signaler une proposition formulée dans le cadre d'un amendement tombé sous le coup de l'article 40 : il s'agissait de donner une impulsion aux contrats alimentaires territoriaux conclus entre des organisations professionnelles et des collectivités locales en vue de développer des projets d'alimentation intégrant l'impératif de production locale. Qu'en pensez-vous ?

Je ne suis pas favorable à ce qu'on légifère sur tout – surtout si cela marche. D'ailleurs, j'ai souhaité vous présenter un projet de loi limité à 39 articles, qui supprime de surcroît 24 articles du code rural, car je pense que la loi doit se focaliser sur les questions d'intérêt général. Tenons-nous en à cet objectif.

À travers cet amendement, nous souhaitons rappeler que c'est bien l'agriculture au sens large, dans toutes ses composantes, qui doit prendre part à l'adaptation au changement climatique.

Je note à ce sujet qu'il n'est nulle part fait explicitement référence aux problèmes de pollution de l'air ; je déposerai des amendements en ce sens à l'occasion de l'examen en séance plénière.

Dans l'état actuel du projet de loi, seule la forêt se voit reconnaître sa fonction de production de biomasse et d'atténuation du changement climatique. Or, lors du débat national sur la transition énergétique, il a été souhaité que la biomasse énergie soit développée à la fois par le secteur agricole et par le secteur forestier. Le présent amendement vise par conséquent à encourager le développement des filières renouvelables en agriculture.

Mon amendement est identique, mais je le retire, car je considère qu'il a été satisfait par l'adoption de l'amendement CE1144.

Il s'agit de préciser que l'État veille à la protection des terres agricoles.

Cet amendement tend à indiquer que l'État veille à la promotion des solutions de biocontrôle. On verra à l'article 3 que c'est parfois difficile à mettre en oeuvre, mais il importe de fixer cet objectif.

Avis favorable, sous réserve que l'on ajoute « de ces produits » après « les processus d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché ».

Même avis. Il faut faire du développement de l'industrie du biocontrôle un objectif stratégique majeur pour notre pays ; de grandes entreprises doivent voir le jour dans ce secteur.

Je partage votre opinion, monsieur le ministre, à condition qu'il s'agisse bien d'un choix politique, et non d'un impératif technique ; je ne suis pas d'accord avec les dispositions proposées aux articles 23 et 24.

Dans un souci de coordination rédactionnelle, je suggère que l'amendement soit réécrit de la manière suivante :

« Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

“L'État veille aussi à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. À ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés.” ».

Êtes-vous d'accord, monsieur Potier ?

Oui.

L'ancrage territorial, qui faisait partie des trois objectifs initiaux du Programme national pour l'alimentation (PNA), n'est pas mentionné dans le texte. Pourtant, c'est un moyen d'éviter les délocalisations et d'assurer la traçabilité des produits – bref, c'est l'enjeu politique central du projet de loi !

L'ancrage territorial de la politique publique de l'alimentation est en effet essentiel, car il participe au maintien des producteurs et des emplois sur l'ensemble du territoire national.

Il s'agit d'une préoccupation commune à tous les groupes politiques. Il est évident que s'il est bon de favoriser l'exportation, il faut aussi reconquérir le marché intérieur : or – pour ne citer que ce seul exemple – 80 % de la viande bovine consommée dans la restauration collective est importée.

J'émettrai cependant un avis défavorable à ces amendements, car votre demande est satisfaite par la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Pour assurer l'assise territoriale de cette politique, il [le Programme national pour l'alimentation] précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. ».

Dans le cadre des appels d'offre des marchés publics, il est tout à fait possible de mettre en oeuvre une démarche de relocalisation. Chacun porte donc une part de responsabilité dans la situation actuelle.

Trois plateformes numériques ont été créées afin de mettre en adéquation l'offre et la demande locales : celle des chambres d'agriculture, celle de la Fédération nationale de l'agriculture biologique et Agrilocal, qui est une initiative du département de la Drôme. En effet, les cantines – en particulier les cantines scolaires – ne se donnent pas toujours la peine de satisfaire leurs besoins localement ; du coup, on importe des produits agricoles, alors que l'on pourrait faire autrement. Nous devons impérativement faire des progrès en la matière.

Pourquoi ne pas reprendre le terme d'« ancrage territorial », utilisé dans le PNA ?

Pour aller dans le même sens que le ministre, je rappelle qu'au cours de la précédente législature, à la suite du Grenelle de l'environnement, nous avions adopté – de manière quasi unanime – une modification du code des marchés publics, afin d'introduire le critère de l'achat de proximité dans le cas de la restauration collective.

Si l'on veut faire avancer les choses, il faut faire preuve de volontarisme – et de pédagogie. C'est en faisant évoluer les consciences que l'on développera les achats de proximité.

Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur la suggestion de Mme Dubié de remplacer, à la deuxième phrase de l'alinéa 12, les mots : « l'assise territoriale » par les mots : « l'ancrage territorial » ?

J'y suis favorable.

À mon sens, cela ne suffit pas. Le PNA avait fixé trois objectifs : la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse et l'ancrage territorial ; il faut les reprendre.

L'ancrage territorial est aussi une pédagogie des territoires et un moyen de défendre le made in France. En la matière, une répétition ne nuirait pas !

La demande est peut-être déficiente, monsieur le ministre, mais la situation actuelle ne découle-t-elle pas aussi d'un défaut d'organisation de l'offre ?

Précisément : nous avons installé un groupe de travail afin d'essayer de regrouper les trois plateformes existantes. Le problème, c'est que lorsque des cantines demandent plusieurs centaines de kilos d'un même produit, elles ne réussissent pas forcément à obtenir satisfaction localement ; jusqu'à présent, les intermédiaires pouvaient leur faire croire, à tort, que l'offre locale ne pouvait pas répondre à leur demande. Nous souhaitons donc mettre en place un système dans lequel les producteurs locaux enregistreraient leur offre et pourraient répondre systématiquement aux demandes. André Chassaigne l'a rappelé, il n'y a aucune raison de ne pas favoriser l'offre locale dans les appels d'offre pour les marchés publics. Il faut le faire savoir.

Pourquoi ne pas nous retrouver sur l'amendement CE195 du rapporteur, qui sera présenté ultérieurement ?

Son adoption permettrait en effet de répondre à toutes nos préoccupations.

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant :

« Le Programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en oeuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective publique comme privée en produits agricoles de saison ou produits sous signes de qualité, notamment issus de l'agriculture biologique. »

Dans ce cas, les auteurs des amendements identiques acceptent-ils de les retirer ?

Pas moi !

Quid de la proposition de Mme Dubié ?

Je la reprends.

Il s'agit donc d'un amendement oral du rapporteur, le CE1456, ainsi formulé : « À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : “assise territoriale” les mots : “ancrage territorial” ».

Je m'élève contre le fait que l'on assimile les produits issus de l'agriculture biologique à des produits de qualité. Je rappelle qu'en 2011, des graines germées biologiques provenant d'Allemagne ont provoqué des intoxications mortelles. La qualité n'a rien à voir avec le bio ! Il peut en outre y avoir des excès de nitrites dans des légumes racines parce qu'on a mis trop de fumier.

Il n'est pas écrit dans l'amendement que tous les produits issus de l'agriculture biologique sont de qualité, monsieur Taugourdeau !

Quoi qu'il en soit, le code rural considère que le bio est un signe de qualité, au même titre que le label rouge.

C'est un détournement de signification !

Pourquoi revenir en arrière ? Sur le terrain, ce débat est depuis longtemps dépassé : dans toutes les opérations de restauration collective, on parle de produits locaux et bios.

Je suis favorable à l'amendement, mais pourquoi citer un signe de qualité plutôt qu'un autre ?

Et pourquoi ne pas profiter de l'occasion qui nous est donnée pour clarifier les choses en modifiant le code rural ?

Il s'agit d'une reconnaissance à l'échelle européenne : une directive a été négociée en ce sens. L'adverbe « notamment » permet précisément de ne pas assimiler les signes de qualité aux produits de l'agriculture biologique.

Quoi qu'il en soit, nous avons le temps d'y réfléchir – et, éventuellement, d'y revenir.

L'amendement CE362 prévoit que l'élaboration et le suivi du Programme national pour l'alimentation donnent lieu à des débats publics organisés par le Conseil national de l'alimentation (CNA) et, en région, par le conseil économique, social et environnemental régional, en collaboration avec le CNA et en cohérence avec ses avis.

L'amendement CE544 est défendu.

Le CE813 également.

De même que le CE1145.

Notre amendement CE1324 est identique. Il nous semble important de réaffirmer le rôle du CNA dans l'élaboration et le suivi du Programme national pour l'alimentation.

Je mesure mal quel peut être l'apport de ces amendements : tout est déjà dit à l'alinéa 13. Avis défavorable.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la dimension sociale de l'agriculture, dont la vitalité des territoires ruraux est indissociable. Cette dimension sociale inclut les services publics dans les territoires, mais aussi un relèvement des revenus des agriculteurs, la prise en considération des difficultés des salariés de l'agro-alimentaire, la création d'emplois de qualité et le développement d'activités d'insertion.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

L'amendement est défendu.

Il est satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement, qui est porté par des élus dont vous devinez l'appartenance géographique, vise à affirmer le rôle primordial de l'agriculture en matière d'entretien et d'accessibilité des paysages. Nous pensons bien sûr plus particulièrement aux zones de montagne.

Il s'agit de réaffirmer le rôle fondamental de l'agriculture en matière d'aménagement du territoire. Il y a dans notre pays des territoires – et pas seulement des territoires de montagne – qui n'existeraient plus sans la présence de l'agriculture.

Avis tout à fait favorable.

Le plaidoyer des élus de la montagne me conduit bien sûr à partager cet avis.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur un problème de rédaction. La pression foncière n'est pas un enjeu ; c'est plutôt une contrainte ou un phénomène que l'on subit. Il serait donc préférable de substituer le terme de « gestion foncière » à celui de « pression foncière ».

Je n'avais pas osé le dire, mais je suis du même avis.

L'amendement peut facilement être rectifié en ce sens. Nous n'allons tout de même pas en faire une montagne ! (Sourires.)

Cet amendement tend à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 19 avec le titre II du projet de loi, qui traite de la protection des terres agricoles.

La rédaction de l'amendement CE81 paraît en effet plus adéquate, madame Got. Le vôtre parlait de « promouvoir les terres agricoles » ; reconnaissez que la notion est un peu difficile à cerner.

La Commission adopte l'amendement CE 81.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE216 du rapporteur.

Cet amendement vise à intégrer le principe social dans la politique d'installation et de transmission et à conditionner les aides publiques au respect de ce critère.

Cet amendement vise à substituer le mot « réalités » à celui de « spécificités » dans la première phrase de l'alinéa 20. Cela présenterait l'avantage d'avoir une connotation géographique.

Cela n'est pas cohérent avec l'amendement CE1259 que nous examinerons dans un instant – qui vise à remplacer le mot « spécificités » par celui de « particularités ». Je vous propose de retenir le terme de « particularités » dans les deux cas.

Selon moi, il y a une différence : le mot « réalités » renvoie clairement à la géographie, alors qu'en matière de santé des animaux et des végétaux, il peut y avoir des particularités. Néanmoins, je me range à votre avis.

Cet amendement vise à reconnaître les spécificités des terroirs.

Je suis favorable à cet amendement, mais il n'a pas sa place dans l'alinéa 20 – qui concerne les outre-mer.

Cet amendement – dont nous venons de parler – vise à substituer le mot « particularités » à celui de « spécificités » à la seconde phrase de l'alinéa 20.

Il est tout de même inquiétant que nous en soyons à préciser dans la loi qu'une politique tient compte des réalités et des particularités de nos territoires…

Je suis favorable à cet amendement.

Le débat est d'ordre sémantique. Pour ma part, je pense que le terme de « spécificités » est plus fort que celui de « particularités ». Il me semble donc plus adapté au cas de l'outre-mer.

J'ajoute que le terme « spécifique » est aujourd'hui entré dans nos usages. Il serait donc dommage de revenir en arrière.

Lorsqu'on parle de l'outre-mer, on pense avant tout en termes de handicaps à compenser. Il est temps d'inverser ce schéma et de penser en termes de valeurs et de richesses à mettre en évidence. C'est pourquoi il me semble préférable de maintenir le terme de « spécificités », chère collègue. A nous de faire en sorte que l'outre-mer soit pensé non plus en termes de handicaps, mais en termes de valeurs et de richesses – et elles sont nombreuses. Conserver le terme de « spécificités » présenterait également l'avantage d'ouvrir des portes, notamment à la protection de la production agricole de base, que nous aurons l'occasion d'évoquer un peu plus loin dans le texte.

S'il ne fallait garder qu'un seul mot, j'aurais clairement préféré celui de « réalités ».

Ce n'est plus d'actualité, puisque vous avez retiré l'amendement précédent. Il s'agit maintenant de décider si nous remplaçons le mot de « spécificités » par celui de « particularités » dans la seconde phrase de l'alinéa.

Je veux bien garder le mot « spécificités », mais seulement dans la seconde phrase.

Le plus simple serait que vous retiriez aussi cet amendement, et que vous en reparliez avec le rapporteur d'ici à la discussion en application de l'article 88, afin de pouvoir nous proposer une nouvelle rédaction.

Cet amendement vise à insérer, à la suite de l'alinéa relatif aux spécificités des outre-mer, un alinéa relatif aux spécificités des zones de montagne. Il fait référence à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, trop souvent oublié, qui pose le principe de l'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne. Il s'agit de reconnaître la contribution positive de l'agriculture à l'entretien de l'espace et à la préservation des milieux naturels montagnards. La politique agricole doit concourir au maintien de cette activité en montagne en pérennisant les dispositifs d'aide qui lui sont adaptés et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs.

Notre amendement CE604 – qui est cosigné par Laurent Wauquiez, secrétaire général de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) – est identique. En droit européen, les territoires de montagne sont identifiés comme susceptibles de faire l'objet d'une politique spécifique dans tous les domaines. De fait, ils sont impactés par toutes les politiques publiques. Nous tenons à redire que dans les zones de montagne, la politique en faveur de l'agriculture est plus importante que n'importe quelle autre. Cet amendement vise à consacrer ce principe européen et national dans la loi et à réaffirmer que les territoires de montagne exigent une application particulière de la politique agricole de la nation.

L'amendement CE1262 est défendu.

Cette disposition, qui récapitule les spécificités de la montagne, éclaire les réponses que j'ai apportées à un certain nombre d'amendements précédents : si nous n'avons pas souhaité évoquer les territoires de montagne à chaque fois que le texte parlait de territoires, c'est en prévision de cet alinéa spécifique. Pour ma part, je suis très favorable à ces amendements.

J'avais essayé en mon temps d'initier un code de la montagne. Nous avions même commencé à dresser la liste de toutes les dispositions spécifiques applicables à la montagne. Malheureusement, nous ne sommes pas allés au terme de la démarche, si bien qu'il nous faut revenir à la charge dans chaque texte.

C'est en effet un amendement Brottes-Saddier qui avait créé le code de la montagne. Nous nous sommes battus pour l'imposer sous plusieurs majorités, au Conseil national de la montagne (CNM) et à l'ANEM. Ce serait une bonne chose, même si cela prend du temps, que d'arriver enfin à le mettre en oeuvre.

Mme Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, n'est pas opposée à ce que nous travaillions à une codification. Nous aurons ainsi – qu'il s'appelle ou non code de la montagne – un recueil de tous les textes qui concernent la montagne. C'est un travail considérable, mais j'espère qu'il pourra être mené à bien en quelques mois.

Je rappelle que la loi montagne impose aux communes situées en zone de montagne des contraintes qui n'ont rien à voir avec celles en vigueur sur le reste du territoire. C'est pourquoi cette spécificité se revendique. Elle renvoie toujours, quel que soit le domaine concerné, à un particularisme de comportement qui est imposé par un texte cadre. Il ne s'agit donc pas, comme semblent le croire certains, de faire du « séparatisme ».

Militant pour la création d'une indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) pour les zones humides, je ne peux qu'être favorable à de tels amendements. Je m'interroge simplement sur la préservation des préjudices causés par les grands prédateurs dont il est question à la fin des amendements dans la mesure où cette politique relève à la fois du ministère de l'agriculture et de celui de l'écologie, et où elle fait l'objet de directives européennes. Peut-être faudrait-il vérifier ce point – sous le regard vigilant de la commission du développement durable – d'ici à la discussion en séance publique.

Le Plan loup 2013-2017 est maintenant entré en vigueur. Je précise par ailleurs que le ministère de l'environnement a été consulté sur cet amendement, et qu'il a donné son accord.

L'amendement vise les préjudices causés par les grands prédateurs. Mais certains petits prédateurs sont tout aussi dangereux que les grands, voire plus. J'insiste sur ce point, car c'est le problème de l'indemnisation qui est posé : les préjudices causés par les loups ou les ours sont indemnisés, tandis que ceux causés par les grues ou les oies – qui peuvent être considérables pour les producteurs de choux, par exemple – ne le sont pas. Dans ces conditions, est-il vraiment judicieux de ne viser que les grands prédateurs ?

Pour ma part, je plaide pour que nous conservions cette proposition. L'amendement concerne les zones de montagne ; il s'applique notamment au pastoralisme, qui participe pleinement à l'entretien des espaces intermédiaires comme de l'espace montagnard. Il faut savoir que les attaques de grands prédateurs portent préjudice à cette activité, et peuvent même aller jusqu'à compromettre son équilibre économique.

Dans le même esprit que le précédent, l'amendement CE270 introduit dans le champ de l'aménagement rural une approche adaptée des activités d'élevage et du pastoralisme en rappelant leur importance pour l'aménagement et le développement du territoire.

Le pastoralisme fait partie de la carte postale de la France ; c'est la source énergétique pour une partie de l'élevage, notamment en montagne ; c'est la ressource en eau potable ; c'est un puits de carbone. Autant de raisons qui suffisent à justifier l'amendement CE603.

Le groupe RRDP défend le même amendement.

Sa rédaction me semble largement perfectible.

L'expression « attention particulière » mériterait en effet d'être précisée. Sur le fond, il est évident que l'élevage est très important pour l'ensemble de notre territoire, mais plus particulièrement en zone de montagne. Sans lui, il n'y aurait pas d'activité agricole dans bon nombre de secteurs de montagne. Je suis donc favorable à ces amendements.

Permettez-moi de vous donner un chiffre : à l'échelle de l'Europe, les sols agricoles contiennent environ 75 milliards de tonnes de carbone. Eviter que ce carbone et ces monoxydes d'azote ne retournent dans l'atmosphère, c'est contribuer à lutter contre les effets de serre. Plus on a de matière organique dans les sols, plus on stocke de carbone, et plus on lutte contre le réchauffement climatique.

Encore une fois, ce n'est pas ainsi que l'on doit rédiger la loi.

Je maintiens l'amendement. Nous améliorerons sa rédaction par voie d'amendement en séance publique.

L'amendement CE294 est défendu.

L'amendement CE519 propose une nouvelle rédaction des alinéas 22 à 32 de l'article 1er. La filière bois, qui est un élément essentiel du développement économique en France, se félicite de voir reconnaître dans la loi l'intérêt général des services rendus par la forêt et l'utilisation du matériau bois. Elle souhaite cependant que soit davantage explicité le lien entre gestion dynamique des forêts et lutte contre le réchauffement climatique – ce qui impose de promouvoir une utilisation accrue du matériau bois, notamment dans la construction et l'ameublement.

Je ne puis que rejoindre M. Cinieri sur l'idée que la filière bois est un élément essentiel du développement économique de notre pays. En revanche, je suis défavorable à son amendement, comme à celui de M. Saddier. Leur adoption supprimerait en effet des alinéas fondamentaux du texte proposé pour l'article L.121-1 du code forestier, prévoyant notamment que la politique forestière relève de la compétence de l'Etat et qu'elle a pour objet la gestion durable des bois et des forêts et prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale.

Même avis. En ce qui concerne le texte des amendements, j'aimerais que l'on trouve un équivalent français au mot design…

La pérennité de l'approvisionnement est essentielle pour la filière bois. Cet amendement vise donc à inscrire parmi les objectifs auxquels veille l'Etat, au même rang que le renforcement de leur compétitivité, la durabilité des filières d'utilisation du bois.

L'amendement CE745 est identique, la commission du développement durable ayant adopté celui que nous avions présenté.

Cet amendement vise à rappeller que l'optimisation de la valorisation des ressources forestières nationales doit être une des priorités de la politique de la forêt de la nation.

Le droit européen nous permet-il d'adopter une telle disposition ?

Il n'existe pas encore de politique forestière commune à l'échelle européenne.

Ce n'est pas nécessairement un handicap…

La rédaction ne me semble pas très heureuse. Que signifie exactement « l'optimisation de la valorisation des ressources » ? Sans doute vaudrait-il mieux parler de valorisation optimale.

Je suis d'accord pour rectifier l'amendement en ce sens.

Tant que nous y sommes, le « notamment » n'est peut-être pas indispensable. Je vous propose donc la rédaction suivante : « par la valorisation optimale des ressources forestières nationales. »

Afin de promouvoir les circuits de proximité, il est nécessaire de favoriser les débouchés pour les produits garantissant une proximité géographique entre producteurs et transformateurs dans les marchés publics, et d'assurer une meilleure information du consommateur, afin qu'il puisse faire ses choix en toute transparence, renforçant par là même sa confiance et pérennisant la demande de produits à plus forte valeur ajoutée. Tel est l'objet de l'amendement CE1193.

Notre amendement CE467 prévoit que les acteurs de la restauration publique doivent privilégier l'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique. Il s'agit non pas d'une obligation, mais d'une préférence.

Ces amendements sont satisfaits par celui que nous avons adopté tout à l'heure, qui mentionnait la proximité géographique, l'agriculture biologique et les signes de qualité.

Même avis. Gardons-nous de répéter la même chose à chaque article. La loi doit être simple !

L'amendement CE971 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur le gaspillage alimentaire. Chaque Français jetant en moyenne vingt kilos d'aliments par an, il paraît possible de faire beaucoup mieux.

L'amendement CE1200 a le même objet. Je le retire.

Avis défavorable : le Gouvernement a lancé un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin dernier.

La mise en oeuvre de ce pacte donnera certainement lieu à un rapport. Nous sommes parfaitement conscients qu'il faut lutter contre le gaspillage.

Nous pouvons nous-mêmes nous emparer de ce sujet dans le cadre des rapports budgétaires ou de rapports thématiques. Quelle que soit la majorité au pouvoir, les rapports demandés au Gouvernement sont en effet très loin d'être tous remis au Parlement.

L'amendement CE697 vise à renforcer la représentation de la société civile – associations de protection de l'environnement, organisations professionnelles – au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), afin que la composition de celui-ci soit davantage équilibrée au regard des enjeux de l'agriculture et de l'alimentation.

L'amendement CE802 vise à garantir la prépondérance des organisations professionnelles agricoles et forestières dans les orientations données par le CSO.

Mon amendement CE312 vise à assurer aux interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire une représentation permanente au sein du CSO. Depuis des décennies, l'organisation du secteur agricole et agroalimentaire est fondée sur les interprofessions. Nous ne comprenons donc pas que celles-ci soient exclues de ce processus.

L'amendement CE1155 a le même objet que celui de M. Saddier.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Il ne s'agit pas de recréer avec le CSO une structure semblable au Conseil économique, social et environnemental, madame Allain. En ce qui concerne la représentation des interprofessions, monsieur Saddier et monsieur de Courson, FranceAgriMer a vocation à être le lieu d'échange entre les filières.

La loi précise clairement le rôle du CSO et celui de FranceAgriMer. Les interprofessions sont représentées au sein de FranceAgriMer, qui travaille sur le plan stratégique dont nous aurons également à discuter. Le CSO est le lieu des discussions sur les enjeux de la politique agricole. Ces deux instances sont équilibrées, et leurs rôles précisés : restons-en là.

Je maintiens mon amendement. Ayant siégé au CSO, je considère que l'équilibre n'y est pas assuré. Je dirais qu'une certaine représentation de la profession y est fortement majoritaire ; les environnementalistes n'ont droit qu'à un strapontin ; enfin, les syndicats de salariés sont très peu représentés. Faire évoluer le CSO contribuerait à faire évoluer notre politique agricole interne.

Le CSO est le lieu où l'on discute de l'application d'une politique agricole qui a été négociée et décidée à l'échelle européenne. Mais la politique agricole est aussi liée à la politique environnementale, qui pèse lourd dans ce domaine. Il est logique que les professionnels de l'agriculture siègent au CSO, puisque ce sont les agriculteurs qui touchent les aides. Tout cela ne peut être constamment modifié. Chacun a des lieux pour s'exprimer. Le ministère de l'environnement pèse ainsi notablement sur les choix qui sont faits en matière de simplification ; mais le ministre de l'agriculture ne siège pas dans ses instances.

La Commission rejette successivement les amendements CE697, CE802, CE312 et CE1155.

Alors que le secteur de la prestation de services agricoles tend à se développer, cette profession n'est pas représentée au CSO. Ne serait-il pas utile qu'elle le soit ? Telle est la question que pose cet amendement.

Le discours « anti-prestataires » est assez répandu. De deux choses l'une : soit nous mettons les acteurs de la prestation de services « au coin », comme cela se passe aujourd'hui, soit nous les intégrons dans l'instance de discussion pour leur permettre de comprendre qu'il existe un intérêt général au-delà des intérêts particuliers et les faire participer aux débats.

Il ne s'agit pas de nier l'importance des prestataires de services dans le domaine de l'agriculture. Pour autant, la loi ne va pas énumérer tous ceux qui pourraient siéger au CSO. Avis défavorable.

L'amendement CE110 vise à inclure dans la composition du CSO un représentant du Conseil national de la montagne issu du collège des élus. L'agriculture de montagne étant spécifique, il est nécessaire qu'elle puisse être défendue au sein du CSO. Je rappelle que le Haut Conseil des territoires institué par le projet de loi sur les métropoles inclut un représentant du Conseil national de la montagne. Il serait tout de même paradoxal qu'une structure agricole ne fasse pas de même alors même qu'elle a vocation à discuter de l'agriculture de montagne.

Nous avons déjà adopté plusieurs amendements qui reconnaissent la spécificité de la montagne. Le Conseil national de la montagne, souvent comparé à un « Parlement de la montagne », est une instance largement représentative. Il nous paraîtrait donc judicieux qu'un de ses représentants, issu du collège des élus, siège au CSO.

L'amendement CE1261 est défendu.

Ce représentant doit-il avoir une voix délibérative ou une voix consultative, monsieur le rapporteur ? Tel qu'il est rédigé, l'amendement lui confère une voix délibérative. Or le représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) n'a qu'une voix consultative. Il importe d'être cohérent.

J'observe que lorsqu'on parle outre-mer, on parle souvent aussi montagne. L'un n'est donc pas exclusif de l'autre.

Cet amendement vise à assurer la représentation à titre consultatif de l'ODEADOM au CSO puisqu'il est chargé de veiller au développement durable de l'économie agricole des départements d'outre-mer.

L'ODEADOM n'a ni la même fonction ni la même composition que le Conseil national de la montagne. Il est composé uniquement de professionnels et de représentants de l'État alors que le Conseil national de la montagne comporte des élus.

Je m'abstiendrai sur l'amendement.

Je demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer son amendement en vue de nous concerter avant la séance publique.

Je suis d'accord pour le retirer.

L'ODEADOM est un établissement public : il pourrait avoir voix délibérative.

Pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et aux actions visées à l'article 2, il est indispensable de rajouter la notion d'efficacité de ces actions à celle de leur cohérence. Tel est l'objet de l'amendement CE259.

Avis défavorable.

L'amendement CE264 vise à inscrire la mission d'accompagnement, d'encouragement et de valorisation de l'innovation dans les compétences de FranceAgriMer.

Je suis favorable à l'amendement à la condition de remplacer les mots : « dans le secteur agricole ; » par les mots : « dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; », champ de compétence de FranceAgriMer.

Je suis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

J'accepte cette rectification.

L'amendement CE 477 vise à faire bénéficier l'agriculture biologique et la production de produits fermiers d'une place entière au sein de FranceAgriMer. Depuis plusieurs années, la filière des produits fermiers s'est enlisée faute d'un cadre précis.

Avis défavorable. En effet, pourquoi ne pas ajouter à la liste tous les autres signes de qualité ?

Même avis, d'autant qu'il est difficile de donner un sens précis au mot « fermiers », qui ne qualifie pas des produits clairement identifiés.

L'objectif de cet amendement est précisément d'approfondir la réflexion à ce sujet.

C'est inverser la démarche. Je suis aujourd'hui dans l'incapacité de déterminer ce que sont des « produits fermiers ». Correspondent-ils à des productions locales distribuées sur les marchés ? Est-ce la taille de l'exploitation qui importe, ou encore le mode de production, comme pour les cahiers des charges des labels ? Il est difficile d'ajouter un élément à ceux qui existent déjà.

Je retire l'amendement, mais il conviendra de combler le vide en la matière.

Il convient de reconnaître le rôle majeur de la prestation de services dans des filières agricoles. Tel est l'objet de l'amendement CE861.

Ce n'est pas au prestataire de transférer l'information ; c'est au bénéficiaire de la prestation, à savoir à l'agriculteur, qu'il revient de le faire. Avis défavorable.

Il s'agit d'élargir la liste des informations qui doivent être transmises à FranceAgriMer.

La loi n'a pas à intervenir dans le fonctionnement interne de FranceAgriMer.

Si : l'alinéa 20 est nécessaire en raison du secret statistique. Il appartient au législateur d'autoriser le transfert des statistiques.

Une telle précision est d'ordre réglementaire : elle figurera dans les décrets d'application.

L'article 3 permet de reconnaître les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), dans la filiation des contrats territoriaux d'exploitation (CTE).

Si, comme vous l'avez souligné vous-même, monsieur le ministre, cinquante-deux agriculteurs sont d'ores et déjà en GIEE sur le plateau de l'Ardèche, à quoi bon inscrire ce dispositif dans la loi puisque le cadre législatif actuel est suffisant ? De plus, le GIEE entraînera une majoration des aides publiques : c'est ouvrir une boîte de Pandore. La redistribution des aides risque de vous échapper.

Si les GIEE, qui sont déjà possibles au plan juridique, sont aussi intéressants, ils n'ont nul besoin d'être encouragés.

Pour toutes ces raisons, l'amendement CE499 vise à supprimer l'article 3.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement. Les GIEE sont fondés sur une démarche volontaire des agriculteurs, et il y a plus d'avantages que d'inconvénients à les conforter.

Le GIEE permettra d'aborder des sujets collectivement, alors même que les agriculteurs souffrent d'un trop grand isolement, qui peut parfois les conduire à des gestes irrémédiables. Permettre aux agriculteurs d'agir dans un cadre collectif, c'est à la fois leur redonner de la force et réorienter l'agriculture dans le sens de l'intérêt général en consolidant la double performance, économique et environnementale.

Le GIE développement agriculture durable existe déjà, c'est vrai, mais dans un cadre juridique mal défini. Le GIEE vise, quant à lui, à améliorer le dispositif en rompant avec une application des contraintes environnementales exploitation par exploitation, en vue d'ouvrir aux agriculteurs des perspectives de projets dynamiques. Ainsi, les contraintes environnementales pèseront moins sur les agriculteurs : si, grâce au GIEE, la dimension agro-écologique est assumée à plusieurs, il sera alors possible de conduire des politiques territoriales de l'environnement dynamiques. Le GIEE améliorera l'efficacité en termes de double performance économique et écologique tout en allégeant les contraintes pesant sur les agriculteurs.

Avis défavorable.

Le groupe SRC soutient le projet gouvernemental s'agissant des GIEE.

L'impulsion donnée par les GIEE est un signe fort envoyé aux agriculteurs. La création d'un cadre souple permettra l'expérimentation et la mise en oeuvre de politiques collectives en direction de l'agro-écologie.

Nombreux sont ceux d'entre nous qui auraient préféré entendre évoquer une triple performance, mais nous nous sommes rangés à la logique du texte gouvernemental qui évoque la double performance. C'est pourquoi, prenant la performance économique dans une acception socio-économique, nous présenterons des amendements visant à favoriser l'ancrage et le dialogue territorial et à prévoir des critères sociaux dans la sélection des GIEE.

C'est parce que la nature juridique du GIEE est incertaine que l'article 3 provoque un trouble certain. Le texte dispose en effet que le groupement sera « doté ou non de la personnalité morale ». S'il a la personnalité morale, comment s'effectuera l'articulation avec les nombreuses entités juridiques qui existent déjà, notamment les CUMA – coopératives d'utilisation de matériel agricole – ou les GEDA – groupes d'étude et de développement agricole ? Et s'il n'est pas doté de la personnalité morale, sera-t-il considéré comme une association de fait ? Des précisions, monsieur le ministre, sont d'autant plus nécessaires que l'alinéa 9 de l'article 3 précise que « les actions menées » dans le cadre du GIEE « sont présumées relever de l'entraide agricole ». Or l'entraide agricole répond à un cadre juridique et fiscal précis. En cas de contentieux, la jurisprudence ne risque-t-elle pas d'inventer un nouveau cadre juridique ?

Les observations de M. de Courson montrent bien qu'en fait vous créez un outil supplémentaire, qui a en plus le défaut d'être flou sur le plan juridique.

Par ailleurs, comme ces groupements seront accompagnés d'aides publiques, comment M. le rapporteur peut-il encore parler de volontariat ? Les exploitants qui n'entreront pas dans les GIEE seront montrés du doigt.

Enfin, l'étude d'impact du projet de loi, à laquelle vous avez procédé, précise que les impacts économiques et financiers « devraient être très positifs, mais ne peuvent être chiffrés à ce stade ».

Bref, alors que le GIEE se traduit déjà par un flou tant juridique qu'économique et financier, les agriculteurs seront contraints d'y entrer sous peine d'être privés d'aides publiques.

Il y a entre vous, monsieur le ministre, et nous une différence d'approche de l'agriculture, que je qualifierai de philosophique. Comme jadis les CTE, les GIEE s'inscrivent dans une démarche collectiviste puisque la distribution des aides, voire les autorisations d'extension ou d'exploitation passeront par cette structure.

De plus, les GIEE rendront encore plus complexe l'organisation de l'agriculture. C'est ainsi que, demain, les céréaliers pourront passer par eux pour commercialiser leurs productions, échappant ainsi à un schéma qui fonctionne bien depuis des années.

C'est un débat important. Le texte gouvernemental n'est pas fermé. Le débat parlementaire doit l'enrichir – je sais que M. le rapporteur proposera des amendements à l'article 3.

Non, monsieur Le Ray, les GIEE ne relèvent pas d'une approche collectiviste ; ils visent à préserver le modèle français d'une agriculture de chefs d'exploitation. Dans les trente prochaines années, le risque est que les investisseurs prennent la place des agriculteurs : ce sera le cas si les agriculteurs ne s'organisent pas collectivement et perdent la capacité de piloter leur secteur.

Les CUMA, qui donnent satisfaction, ont une personnalité morale. L'objet des GIEE est de faire passer l'agriculture de la modernité d'hier à celle d'aujourd'hui, à savoir de la mutualisation du matériel agricole – qui était l'enjeu des CUMA – à la combinaison des dimensions économique et écologique.

Ce sont les formes collectives d'organisation des agriculteurs qui permettront de sauvegarder notre modèle agricole.

Il faut ensuite changer l'approche environnementale, qui consiste aujourd'hui à imposer des normes toujours plus nombreuses à des agriculteurs isolés. Ceux-ci doivent prendre collectivement en charge la dimension écologique pour relever le défi de la diffusion du savoir et des techniques nouvelles, d'autant que l'approche agro-écologique suppose l'adaptation aux conditions pédoclimatiques.

Les GIEE offriront un cadre souple aux agriculteurs pour s'organiser : il n'y aura pas deux groupes d'agriculteurs, les aidés et les punis.

En 1999, la loi d'orientation agricole a mis en place les CTE, qui étaient un outil au service d'une politique agricole fondée sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture, que ce soit sur le plan social ou en termes d'environnement ou d'aménagement du territoire. L'objet était de maintenir le plus grand nombre possible d'exploitations. Lors de l'alternance en 2002, les CTE ont été supprimés sans être vraiment remplacés et la France a perdu en dix ans 26 % de ses exploitations agricoles.

Les GIEE permettront de soutenir la politique du Gouvernement qui vise à renforcer la performance économique des exploitations – la France recule – et la performance écologique – l'agriculture française pollue trop. Les politiques agricoles ont toujours encouragé les démarches collectives permettant de rendre l'agriculture française plus performante et plus protectrice de l'environnement. L'appel à projet sur l'agro-écologie dans le cadre du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CAS DAR) a suscité un véritable engouement.

Monsieur de Courson, en tant que rapporteur, je proposerai que le GIEE soit doté de la personnalité morale.

Je le répète : nous n'avons pas la même conception de l'agriculture. L'alinéa 3 prévoit même que le GIEE pourra comprendre « plusieurs exploitants agricoles et, le cas échéant, d'autres personnes, dont les membres s'engagent collectivement ». Associer d'autres personnes, c'est courir le risque de dériver vers une autre approche de l'agriculture, en la sortant de sa caractéristique propre qui est de produire.

Je félicite le rapporteur de nous proposer de doter le GIEE de la personnalité morale.

Je suis un homme ouvert : il faut faciliter les groupements volontaires. Soit le GIEE sera doté d'un cadre juridique spécifique, soit des structures existantes, voire de simples structures associatives, pourront être labellisées « GIEE ». Cette dernière solution me paraît la plus sage afin de ne pas multiplier les cadres juridiques.

L'étude d'impact précise que, dans le cadre du projet pluriannuel, les GIEE sont présumés relever de l'entraide agricole et non d'une relation commerciale et salariale. Il serait dommage que, contrairement aux GEDA, les GIEE ne puissent embaucher.

Les organisations collectives existantes pourront être labellisées – le GIEE sera un label – à partir du moment où leurs objectifs relèvent de la double performance économique et écologique. Nous sommes dans une démarche de projet.

M. Jean-Michel Clément et moi-même étions satisfaits de la rédaction ouverte du texte gouvernemental sur la personnalité morale : nous présenterons un amendement précisant que le GIEE est un projet, qui n'a pas vocation à subsister vingt ans sous forme de personnalité morale créée pour la fonction alors que le changement systémique, qui dure cinq ans, est depuis longtemps achevé. Cette question doit être tranchée de manière consensuelle pour la séance publique.

La Commission a adopté un amendement sur la valorisation optimale, et non pas maximale : sommes-nous toujours obligés de faire la course en avant en matière de protection de l'environnement ? La France n'est pas vraiment en retard sur le sujet.

Avez-vous par ailleurs l'intention de donner des directives précises aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour qu'elles changent d'attitude envers les exploitants agricoles et ne se contentent plus de les contrôler ? Elles doivent accompagner les agriculteurs dans une démarche progressive de mise aux normes, puisque l'agriculteur n'a pas encore gagné l'argent nécessaire à cette fin.

Le rapport aux DREAL est un autre sujet.

Il faut, une bonne fois pour toutes, considérer que la question environnementale n'est un frein ni à la production ni à la compétitivité. Le recul de 5,7% de l'utilisation de produits phytosanitaires que j'ai déjà évoqué a permis de diminuer les coûts de production. Par ailleurs, la France se situant dans une zone tempérée, les durées de récoltes ou de potentiel de production sont plus longues que, par exemple, dans les grandes plaines d'Europe centrale comme l'Ukraine. Plus les sols sont couverts, plus ils profitent de la photosynthèse. Le souci environnemental doit favoriser la compétitivité en diminuant les coûts. Si les agriculteurs enclenchent ce cercle vertueux, les effets bénéfiques de celui-ci peuvent être rapides.

Les mesures agro-environnementales (MAE) ont pour objet de compenser les surcoûts liés à l'environnement : ces subventions ne peuvent donc financer une politique environnementale visant à diminuer les coûts de production ! Pour l'Europe, l'environnement coûte cher : il faut sortir de ce carcan illogique.

J'espère que le GIEE et les MAE « systèmes » permettront de changer la donne puisqu'ils s'inscriront dans des surfaces plus étendues que les seules exploitations.

Je suis séduit par l'idée du GIEE dont il serait dommage de restreindre le potentiel. Qu'il soit doté ou non de la personnalité morale, le GIEE relèvera de toute façon du contrat. Je ne suis pas favorable à la création d'une nouvelle forme de société.

C'est acté.

Le contrat sera suffisant parce qu'il permettra d'associer des agriculteurs à d'autres personnes publiques comme une collectivité locale. Il faut permettre à un nombre maximal de personnes concourant à un même objectif de s'associer dans le cadre du GIEE. La forme doit donc être la plus souple possible. Il ne faut pas enfermer le GIEE dans un cadre juridique trop contraint.

J'apprécie également la proposition gouvernementale d'un GIEE très ouvert pour permettre la mise en réseau, en faveur de l'agro-écologie, d'agriculteurs et d'associations de développement ou d'insertion. Où serait la dérive, monsieur Herth ? Les GIEE décloisonneront l'agriculture en favorisant la transversalité dans une dynamique de territoires.

Il existe déjà des groupes de travail entre agriculteurs qui ne demandent qu'à s'étoffer. Changer seul de pratique ne permet pas de surmonter l'échec éventuel.

Monsieur le ministre, quelle instance donnera le label ?

Monsieur le rapporteur, les CTE ont aggravé la logique européenne de l'environnement vécu comme surcoût.

Loin de décloisonner l'agriculture, les GIEE la cloisonneront un peu plus puisqu'ils créeront un marché parallèle des céréales, qui sera une dérogation aux règles générales du marché.

Monsieur le ministre, après avoir décidé de surprimer les cinquante-deux premiers hectares puis de garantir la transparence aux seuls GAEC – groupements agricoles d'exploitation en commun –, ce qui crée une distorsion de traitement entre les GAEC et les autres formes juridiques, vous avez imaginé, pour vous rattraper, le GIEE en vue d'assurer des aides publiques à tous les exploitants frustrés. L'article 3 est un article portemanteau où chacun peut accrocher son chapeau.

Vous me prêtez des intentions que je n'ai jamais eues.

Nous avons pensé au GIEE il y a plus de trois ans au sein du groupe Saint-Germain, l'idée étant de sortir du cadre des exploitations isolées : il ne faut plus surcontraindre les capacités des chefs d'exploitation en matière d'objectifs environnementaux et économiques.

Je rappelle les subventions versées dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) : comme elles ont été calculées exploitation par exploitation, les investissements opérés l'ont été en pure perte en raison de l'agrandissement ou de la disparition des exploitations. Quel gaspillage d'argent public ! Dois-je évoquer la méthanisation ?

La question de la fragilité juridique des GAEC à l'échelon européen s'est posée bien plus tard. Pour maintenir des paysans et des éleveurs chefs d'exploitation, dans des formes sociétaires adaptées à la compétitivité et à la protection de l'environnement, il est nécessaire de s'assurer que ces formes sociétaires soient dirigées par des chefs d'exploitations. Tel est le souci qui nous conduit à faire le choix des GAEC et non des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). Soyez-en tous bien convaincus.