Intervention de Germinal Peiro

Avis défavorable à cet amendement, dont la rédaction est trop imprécise. Je propose qu'il soit retiré et redéposé lors de l'examen du texte en séance publique, dans une rédaction qui pourrait reprendre l'expression « dans le respect des engagements internationaux », figurant dans la loi de 1999.